Et c’est cette affirmation du tribunal qui pourrait faire très mal aux opérateurs historiques. En effet, c’est justement pour justifier le remboursement du téléphone qu’ils ont mis en place des clauses d’engagement de 12 ou 24 mois. Même si la loi Châtel a aménagé cette disposition, les opérateurs lient toujours le niveau de la subvention et la durée de l’engagement.

Pour Euro TMT, si l’on suit le tribunal, il n’y a donc aucune raison valable d’imposer une durée d’engament aux abonnés qui achète leur mobile chez ces opérateurs. Dans ces conditions, Euro TMT estime que les associations de consommateurs pourraient saisir les tribunaux afin de dénoncer le caractère illégal des durées d’engagement, car pouvant s’identifier à de la vente forcée. Cette affaire pourrait donc être loin d’être terminée.

Comme d’habitude, il est vain de vouloir comprendre un débat juridique sans commencer par ouvrir un livre d’histoire. Je ne dirai jamais assez combien ces disciplines sont cousines et n’exhorterai jamais assez les étudiants en droit à choisir les matières historiques, qui sont les seules dont le programme survivra intact à la décennie suivant votre départ de la fac.

Le mariage est un don mutuel de soi, il ne s’agit pas de se mettre d’accord sur un service, comme pour un contrat de travail, mais de s’apporter soi-même, en tant qu’être humain, dans une sorte de fusion pour dépasser l’individualité (je vais y revenir).

Le mariage n’est donc pas un contrat. C’est une institution de droit naturel.

Qu’est-ce qu’une institution ? C’est une structure juridique non conventionnelle participant à l’organisation de la société. Structure parce qu’elle porte un corps de règles particulières. Non conventionnelle parce que ces règles ne dépendent pas du consentement des parties.

C’est une question que l’on oublie de se poser avant de commencer à utiliser twitter tant il est facile de pousser ses premiers gazouillis : au fait, suis-je dans un lieu public ou privé ?

Deux événements récents, sans lien entre eux, m’ont à nouveau démontré combien notre pays, berceau des libertés, semble avoir développé une allergie, ou tout du moins une incompréhension, à leur égard, ce qui ne laisse de me navrer. À deux reprises, l’invocation d’une liberté, par son exercice dans un cas, par sa simple mention dans l’autre, ont provoqué une levée de bouclier là où il n’y aurait dû y avoir que des acclamations, ou une indifférence polie à tout le moins. Cette indignation a conduit les principaux intéressés à plier plutôt qu’à se dresser sur la barricade le drapeau bleu blanc rouge à la main et le téton à l’air. Cette tâche m’incombe donc, hormis le téton, car il fait trop froid, mais le cœur y est.

Oui, ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. C’est une conséquence de la hiérarchie des normes. Tenez : de la même manière, le pouvoir constituant peut modifier la Constitution.

A une réserve de taille que l’on pourra méditer, mutatis mutandis : quand il le fait sans respecter la procédure qu’il s’est lui-même fixé, alors c’est un coup d’Etat.

Parmi les arguments des partisans du mariage et de l’adoption homosexuels, revient en boucle ceux-ci : « il faut donner un cadre à une situation qui existe« , « les familles homoparentales existent, on ne peut pas les ignorer« , « le quotidien, pour les compagnes / compagnons est ingérable« , « si le père / la mère de l’enfant meurt, que deviendra l’enfant ? » etc.

Aussi habile et mêlé d’inquiétude légitime ou de pathos cela soit-il, il est faux de prétendre que le droit français n’apporte pas de solutions. Venant des particuliers, on tablera sur l’inquiétude légitime. Venant des militants informés, c’est du domaine de la mystification. Car non seulement des solutions existent, mais certaines ont été explicitement adoptées pour prendre en compte la situation des couples homosexuels et des familles « homoparentales ».

Savez-vous quel est le point commun de toutes les erreurs judiciaires ? De Richard Roman, de Patrick Dils, de Loïc Sécher, de Marc Machin, de Vamara Kamagate, des accusés d’Outreau, et de tous ceux dont nous ignorons les noms et ignorerons toujours l’innocence ?

Tous ont parlé en garde à vue. Certains y ont même avoué des faits qu’ils n’ont pas commis (Richard Roman et Patrick Dils). Voilà pour l’argument “les innocents n’ont rien à cacher”.

Aucune indication, en revanche, sur la refonte inévitable des livrets de famille, dans lesquels le générique de "parents" ne pourra exister: il faudra nécessairement indiquer "parent 1" et "parent 2". Ce qui ouvre là encore une foule de questions symboliques et juridiques: qui décidera comment les numéros seront attribués?

L'acteur de 57 ans prépare en effet sa succession, et souhaite que ses trois filles Rumer, Scout et Tallalah héritent de sa bibliothèque iTunes lorsqu'il sera décédé. Mais à l'instar de celles d'Amazon, qui interdisent de transférer les fichiers achetés aux héritiers, les conditions d'utilisation d'iTunes ne permettraient pas à un client de transférer la propriété des contenus achetés vers un autre compte. A la mort du client, les fichiers sont aisni perdus. Une différence de taille par rapport aux supports physiques comme les livres ou les boîtes de CD, qui sont remis aux héritiers lors de la succession.

Delicious prend une grande claque !

Ainsi en faisant appel d’un jugement rendu sur des bases insuffisantes, en ma faveur, ce n’est pas tant le verdict que je remets en question, mais son corollaire qui conduit à légitimer un système inique. Un système qui s’appuie sans hésitation sur des pratiques douteuses. Des pratiques qui doivent être sanctionnées sitôt qu’elles surgissent avant qu’elles ne fassent école, parce qu’elles sont dangereuses. Elles n’augurent rien de bon en effet quant à leurs conséquences délétères dans le temps.

En l’état, si ce jugement devait faire autorité dans des cas similaires, aucun employé n’aurait plus la possibilité de s’exprimer sur les enjeux de société - en son nom propre, en dehors du cadre de son travail - sans l’accord explicite de son employeur. C’est là, dans cette curieuse confusion entre citoyen et salarié, qu’en mettant en danger le second, on muselle plus efficacement et sans rien dire le premier.

Le chapitre judiciaire de la riposte graduée s'ouvre enfin, deux ans après l'installation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Les premiers dossiers ont été transmis aux parquets pour faire suspendre l'accès à internet des abonnés accusés. Ce qui ouvre aussi, pour les internautes mis en cause, la faculté de contester la validité juridique de la riposte graduée telle qu'elle est actuellement mise en oeuvre. Explications.

Les entreprises ne pourront plus accueillir de stagiaires successifs, même différents, sur un même poste. Un délai de carence est obligatoire, équivalent à un tiers de la durée du stage précédent : deux mois, par exemple, s’il a été de six mois.

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

Il n'y avait pas eu de miracle entre le viol et le dernier rapport social. Seulement un geste de solidarité qui avait tout changé. Et qui avait permis de montrer que dans le corps et l'esprit de l'adolescent violeur il y avait aussi le corps et l'esprit d'un jeune homme ordinaire.

Dans le champ de l'agriculture, l'usage libre et gratuit des graines ne sera bientôt plus qu'un doux souvenir rappelant des méthodes paysannes d'un autre temps. Surnommées "semences de ferme", ces graines étaient jusqu'alors sélectionnées par les agriculteurs au sein de leurs propres récoltes et replantées l'année suivante.

Pour info, parce que je sais que c’est juste la misère à trouver, voici comment déclarer légalement des revenus Adsense via Google Irlande, si vous êtes en SARL. Il faut savoir que ces revenus sont exonérés de TVA (car c’est Google qui la paye) mais comme l’administration, c’est fait pour que vous ayez des soucis supplémentaires dans votre vie, ce n’est pas si simple que ça.

Nous avons ainsi retrouvé la clause Voldemort sur plusieurs centaines de sites…

J'ai fait ma petite enquête, et il s'avère qu'ils ont le droit de spammer les professionnels tant que l'email du destinataire contient des termes génériques lié à une personne morale comme directeur@super-societe.com, stagiaire@je-me-fais-exploiter.org ou encore contact@je-suis-le-meilleur.fr.