Oui, ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. C’est une conséquence de la hiérarchie des normes. Tenez : de la même manière, le pouvoir constituant peut modifier la Constitution.

A une réserve de taille que l’on pourra méditer, mutatis mutandis : quand il le fait sans respecter la procédure qu’il s’est lui-même fixé, alors c’est un coup d’Etat.

D’un côté le rapport de la CNIL qui constate que TMG flashera plus d’une centaine de milliers d’IP par jour. Des agents assermentés d'ayants droit qui n’auront pas le temps matériel pour valider chaque dossier transmis par TMG, autrement que par automatisme. Un processus qui ne sera vérifié que par un simple audit interne, du moins si l'on en croit le rapport de la CNIL.

De l’autre côté, en bout de chaîne, un gouvernement qui demande au Parquet de ne surtout pas enquêter une seconde fois puisque tous les éléments fournis au fil du processus Hadopi – en fait les dossiers TMG - sont suffisants pour caractériser une contravention de négligence caractérisée.