Prestation de services ou vente : la Cour de cassation tranche sans ambiguïté pour les sites internet
La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel et donné raison à Kréatic. Son raisonnement est le suivant : quand on commande un site internet sur mesure, on ne devient pas propriétaire d'un objet physique. On paie pour un travail réalisé. Or, la loi réserve la qualification de vente aux seuls contrats portant sur le transfert de propriété d'un bien matériel. Pas de bien tangible, pas de vente. Ce contrat est donc une prestation de services, et uniquement cela.

On comprend donc que le délai de quatorze jours pour se rétracter démarre le jour de la signature du contrat, et non celui où le site est mis en ligne.

En cas de dépassement du délai de paiement par le débiteur, des intérêts majorés et qui courent à compter du premier jour de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, par facture impayée, avec la possibilité d’obtenir une somme complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Pour une facturation électronique accessible à tous
PDPLibre.org est une association à but non lucratif ayant pour but de
rendre accessible la facturation électronique au plus grand nombre.

L’offre COMPTE permet d’envoyer et de recevoir des factures électroniques depuis un compte SUPER PDP en ligne. Elle est destinée aux entreprises qui font moins de 1 000 factures par mois.

Elle offre donc une solution gratuite pour les TPE !

Ce qu'il faut retenir

• Une version de Dolibarr sera certifiée (les travaux ont démarré). C'est la version de l'application qui est certifiée et donc la certification sera valide pour tous (dès lors que la signature des fichiers sur la partie encaissement est identique). La version n'est pas encore connue à ce jour. Il est probable que la version certifiée soit basée sur la v23 qui sortirait début 2026 (c'est en tout cas l'objectif).
• Il vous faudra donc mettre à jour votre installation Dolibarr vers cette version pour bénéficier de la certification.
• La version certifiée sera maintenue au moins 3 ans. Le rythme de renouvellement de la certification est en effet de 3 ans.
• Préparation d'une campagne de financement participatif

Suite dossier sur l'ADMD : saviez-vous que cette association éditait illégalement un guide "d'autodélivrance" qui explique comment euthanasier un proche avec des médocs (ou comment se sucder) ?
Le tout, avec une bibliographie pro-eugéniste, bien sûr !
Hop, thread, preuves⬇️

C'est pourquoi ceux qui voient dans la notion de devoirs des époux une obligation d'avoir des relations sexuelles se trompent d'analyse. Il n'y a dans la loi aucune obligation, aucune incitation à se forcer à avoir des relations sexuelles contre son gré.

Mais il y a chez l'autre membre du couple qui espère des relations sexuelles une attente légitime. Ce qui n'est pas du tout la même chose.

Il est tout à fait possible, en même temps et sans difficulté théorique ou juridique, de dire d'une part qu'une personne est totalement libre d'accepter ou de refuser les relations sexuelles, y compris dans un couple marié, et d'autre part que le partenaire qui peut légitimement insérer les relations sexuelles dans son projet de couple doit pouvoir rompre le lien matrimonial pour être en mesure de rencontrer une autre personne qui partage son même projet de vie. Il faut juste choisir les bons mots pour le dire.

Akretion France demande à Bercy la mise à disposition d'API ouvertes et gratuites pour la réforme de la facturation électronique et aussi pour toutes les déclarations mensuelles obligatoires.

Si vous êtes une entreprise française et que vous soutenez cet appel, n'hésitez pas le relayer sur votre propre blog et sur les réseaux sociaux avec les hashtags #TaxePDP #Dindons

Il est devenu impératif que les hommes, dès l'adolescence, sachent que ce qui compte dans la relation sexuelle ce n'est pas l'absence de brutalités mais le consentement de la partenaire. Il faut leur dire et leur répéter qu'une femme qui ne s'oppose pas, qui somnole, qui est soule, qui ne réagit pas, n'est pas une femme qui consent.

Il est tout aussi impératif que les femmes changent leur vision du viol et n'acceptent plus des situations qui les détruisent et qui sont intolérables.

Il en va de la protection des femmes, secondairement de l'intérêt des hommes qui éviteront des sanctions pénales.

Une des spécialités du législateur, c’est de nuire, volontairement ou par simple maladresse ignorante, à ceux qu’il prétend vouloir protéger. Par exemple par la loi dite anti-Perruche, qui, sous un tonnerre d’applaudissements d’associations d’handicapés, a retiré aux personnes nées avec un handicap lourd à cause d’une erreur de diagnostic prénatal, la garantie d’une autonomie financière à vie (mais au nom de leur dignité).

Et là, voilà le même coup qui se prépare avec une énième proposition de modification de la définition du viol pour y faire entrer la notion de consentement de la victime.

Pourquoi serait-ce une erreur ? Version courte : parce que celle qui s’est battue pour l’en faire sortir, c’est l’avocate Gisèle Halimi. Reconnaissons-lui à tout le moins qu’elle savait ce qu’elle faisait.

L’inclusion des personnes handicapées est un sujet trop sérieux pour se diviser et mérite un rassemblement plutôt que des divisions. Nous espérons que l’histoire de ce conflit et de sa résolution aidera l’ensemble du secteur du handicap à faire avancer le sujet de manière constructive, notamment en favorisant la recherche scientifique et en restant toujours ouvert à l’innovation ainsi qu’aux nouvelles technologies actuelles et futures pour une inclusion numérique globale.

France, 2024, an III après la CIASE.
On aimerait que les vieux réflexes de protection, d'ex filtration aient disparu.
On aimerait que les victimes de l'Église soient enfin au centre.
Nouvelle démonstration qu'il n'en est rien.

Comprendre les enjeux de mobilité et évaluer des solutions adaptées pour une mobilité durable.

Voir l'offre de transport (onglet dans les résultats)

Notre court-métrage « Dans leurs yeux » met en scène les possibles dérives de la reconnaissance faciale si elle s’installait dans notre quotidien. L’alerte est réelle : la reconnaissance faciale pourrait bientôt arriver en France où le recours aux technologies de surveillance se multiplie.

La reconnaissance faciale menace notre vie privée, accentue les discriminations, porte atteinte à nos libertés fondamentales.

Il suffit d’un seul réglage pour activer la reconnaissance faciale sur certaines caméras. Et il suffit d’une seule loi pour interdire cette technologie.

Estimez vos aides pour rénover votre logement

Une rénovation énergétique pour des factures moins élevées dans un logement plus confortable et plus écologique.

« 4° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone du fournisseur de services d'hébergement ;
« 5° Le cas échéant, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse des personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, le stockage de données traitées directement par elles dans le cadre de l'édition du service.

Une vidéo qui pose le cadre de la fin de vie et de la législation qui l'entoure de manière très pertinente et équilibrée.

Erwan Le Morhedec. Je suis présent dans un établissement de soins palliatifs une fois par semaine, or je n’y rencontre pas une majorité de malades favorables à l’euthanasie et au suicide assisté. Je peux comprendre que des Français bien portants soient angoissés par un avenir qui peut être inquiétant, ou qui ont gardé des souvenirs de mauvaises prises en charge mais c’est de l’anticipation, ce n’est pas la réaction des seules personnes qui sont les véritables concernées : les malades.

En France, ce sera bouclé en quinze jours. Il sera ainsi plus rapide, chez nous, de trouver un médecin pour mourir que pour être soigné.

Les pouvoirs publics s’alarment à juste titre de la forte proportion du suicide, en France, chez les plus de 75 ans. Et les sociologues ont décrit l’effet Werther, cette contagion du suicide chez les personnes qui ont un profil comparable à ceux qui ont mis fin à leurs jours. Le message implicite et inconscient que lance le jeune quinquagénaire aux personnes âgées, après avoir durement stigmatisé l’état de dépendance, c’est : réussissez votre sortie avant la vile dépendance ! Autrement dit : vous n’avez plus votre place parmi nous, les bien-portants.

Vous avez dit fraternité ?