En cas de dépassement du délai de paiement par le débiteur, des intérêts majorés et qui courent à compter du premier jour de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, par facture impayée, avec la possibilité d’obtenir une somme complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.