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Cette fiche a pour objectifs de donner les éléments clefs sur la protection du public et des riverains dans les concerts de plein air. Elle permet d’avoir une vision générale des enjeux ainsi que donner des moyens pour la mise en oeuvre de ces protections.
Mais surtout, c’est la fin des achats anonymes. Tu veux une bouteille de lait? Montre-moi ton passeport! L’air de rien, la fin du ticket est un remarquable cheval de Troie pour le traçage systématique de vos achats et donc de votre vie privée.
Emailing, lettres d’info, publicités... Pour recevoir vos communications, la personne que vous démarchez doit avoir donné son accord explicite. Elle doit également pouvoir se désabonner facilement et s’opposer à de nouvelles sollicitations. Faites le point sur vos obligations en matière de prospection électronique.
Où l'on découvre comment l'État déporte les coûts de surveillance sur les entreprises.
Professionnels, vous pouvez désormais vous prévaloir des dispositions protectrices du consommateur prévues au Code de la consommation, lorsque vous êtes démarchés sur votre lieu d’exercice par un autre professionnel, afin de vous vendre des biens ou des services dont l’objet n’entre pas dans le champ de votre activité principale, notamment dans le cadre de la vente de site internet.
Ainsi, le professionnel qui souscrit un contrat de vente de biens ou de prestation de services peut se prévaloir de son droit de rétractation et de la protection contre les clauses abusives, ce qui ne lui était pas offert jusqu’à présent.
Bonne nouvelle pour tous les e-commerçants, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé un assouplissement de la législation, les CMS ne seront plus concernés par cette mesure.
Votre boîte aux lettres est équipée d’un autocollant stop pub mais vous recevez toujours des publicités ? Voici nos conseils pour passer à l’action !
Faisons donc les comptes… On peut estimer la taille des mentions légales LCEN à 3 lignes environ. Quant au total de la condamnation il en ira de 13.500€ (sans les frais d’avocat). On divise donc cette somme par 3, et cela nous donne un total de 4.500€ par ligne de texte manquante.