Prestation de services ou vente : la Cour de cassation tranche sans ambiguïté pour les sites internet
La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel et donné raison à Kréatic. Son raisonnement est le suivant : quand on commande un site internet sur mesure, on ne devient pas propriétaire d'un objet physique. On paie pour un travail réalisé. Or, la loi réserve la qualification de vente aux seuls contrats portant sur le transfert de propriété d'un bien matériel. Pas de bien tangible, pas de vente. Ce contrat est donc une prestation de services, et uniquement cela.

On comprend donc que le délai de quatorze jours pour se rétracter démarre le jour de la signature du contrat, et non celui où le site est mis en ligne.

Un avertissement Belge pour la France...

C'est pourquoi ceux qui voient dans la notion de devoirs des époux une obligation d'avoir des relations sexuelles se trompent d'analyse. Il n'y a dans la loi aucune obligation, aucune incitation à se forcer à avoir des relations sexuelles contre son gré.

Mais il y a chez l'autre membre du couple qui espère des relations sexuelles une attente légitime. Ce qui n'est pas du tout la même chose.

Il est tout à fait possible, en même temps et sans difficulté théorique ou juridique, de dire d'une part qu'une personne est totalement libre d'accepter ou de refuser les relations sexuelles, y compris dans un couple marié, et d'autre part que le partenaire qui peut légitimement insérer les relations sexuelles dans son projet de couple doit pouvoir rompre le lien matrimonial pour être en mesure de rencontrer une autre personne qui partage son même projet de vie. Il faut juste choisir les bons mots pour le dire.

Quelle est la légalité d’une dashcam ? Ce sujet revient à de très nombreuses reprises dans l’actualité et sur les réseaux sociaux, et la réponse fournie est bien souvent totalement à l’opposé de la réalité juridique. Voyons donc ce qu’il en est réellement.

Tl;rl : c'est illégal !

Il est devenu impératif que les hommes, dès l'adolescence, sachent que ce qui compte dans la relation sexuelle ce n'est pas l'absence de brutalités mais le consentement de la partenaire. Il faut leur dire et leur répéter qu'une femme qui ne s'oppose pas, qui somnole, qui est soule, qui ne réagit pas, n'est pas une femme qui consent.

Il est tout aussi impératif que les femmes changent leur vision du viol et n'acceptent plus des situations qui les détruisent et qui sont intolérables.

Il en va de la protection des femmes, secondairement de l'intérêt des hommes qui éviteront des sanctions pénales.

Une des spécialités du législateur, c’est de nuire, volontairement ou par simple maladresse ignorante, à ceux qu’il prétend vouloir protéger. Par exemple par la loi dite anti-Perruche, qui, sous un tonnerre d’applaudissements d’associations d’handicapés, a retiré aux personnes nées avec un handicap lourd à cause d’une erreur de diagnostic prénatal, la garantie d’une autonomie financière à vie (mais au nom de leur dignité).

Et là, voilà le même coup qui se prépare avec une énième proposition de modification de la définition du viol pour y faire entrer la notion de consentement de la victime.

Pourquoi serait-ce une erreur ? Version courte : parce que celle qui s’est battue pour l’en faire sortir, c’est l’avocate Gisèle Halimi. Reconnaissons-lui à tout le moins qu’elle savait ce qu’elle faisait.

L’inclusion des personnes handicapées est un sujet trop sérieux pour se diviser et mérite un rassemblement plutôt que des divisions. Nous espérons que l’histoire de ce conflit et de sa résolution aidera l’ensemble du secteur du handicap à faire avancer le sujet de manière constructive, notamment en favorisant la recherche scientifique et en restant toujours ouvert à l’innovation ainsi qu’aux nouvelles technologies actuelles et futures pour une inclusion numérique globale.

Le tribunal a déclaré que la déclaration de Cortés « avait causé de la violence numérique, de la violence symbolique, de la violence psychologique et de la violence sexuelle » contre le législateur trans. Parmi les facteurs pesant contre Cortés, le tribunal a cité la “relation asymétrique” entre les deux, car Cortés “est un homme blanc privilégié, avec plus de moyens économiques, et un catholique”. Le tribunal a également déclaré que la peine avait été prononcée en appliquant une “perspective de genre” et un “axe intersectoriel” en vue de “transformer la réalité sociale”.

Un compte-rendu de jugement avec des arguments typographiques, c'est savoureux !

En outre, nous vous le rappelions récemment, les obligations issues d’un contrat conclu en Méthode Agile sont par nature des obligations de moyens[2]. Ainsi, le client ne peut exiger du prestataire l’obtention d’un résultat précis, comme la délivrance conforme de la solution au cahier des charges ou le respect des délais contractuels, mais doit démontrer que le prestataire n’a pas tout mis en œuvre pour aboutir au résultat convenu.

La Méthode Agile renforce en revanche certaines obligations telle que l’obligation de coopération et de loyauté du client, inhérentes à l’esprit collaboratif de cette méthode.

De la même manière, les juges sont amenés à préciser l’interprétation de certaines obligations des parties. Ainsi, l’obligation de conseil du prestataire subsiste, particulièrement concernant la possibilité ou non de poursuivre le projet selon les termes et budgets fixés[3]. En effet, les dérapages budgétaires sont fréquents avec la Méthode Agile, ce qui cristallise d’autant plus la frustration du client en cas d’échec de la solution informatique objet du projet.

En définitive, dans le cadre de la Méthode Agile, il est primordial de ne pas confondre flexibilité et manque de rigueur, dès lors que les enjeux d’un projet informatique mal géré peuvent être particulièrement coûteux pour les parties en présence.

"ou bien encore des aides accordées par des entreprises privées dans la mesure où celles-ci ne sont pas assorties d'une obligation publicitaire"

⇒ Donc, vous pouvez vous en sortir avec cette formulation : "la loi nous interdit de contractualiser avec vous une publicité en échange de votre don. Mais sachez que nous saurons parler de vous en bien dans toutes nos communications au sujet de ce voyage."

Mais la légitime défense n’existe pas en matière de liberté d’expression, faire taire l’autre avant qu’il parle relève d’une attitude que je ne nommerai pas parce que j’évite de franchir le point Godwin avant 7 heures du matin. Lorsque l’on y songe, il faut être bien peu sûr de ses arguments pour penser que la seule manière d’avoir le dessus sur une opinion contraire, c’est de la faire taire : le censeur est toujours quelqu’un qui a peur.

Utiliser Google font tel quel est devenu illégal en Europe.

Vous fournissez un WiFi ouvert (ou pas d’ailleurs) dans un lieu accueillant du public? Quelques obligations vous incombent mais les textes de loi ne sont pas très clairs (comme tous les textes de loi) et les marchands de solutions logicielles en tout genre ont tendance à déformer la réalité pour vendre leur soupe.

Au passage, comme on aime la complexité, Hadopi, l’Europe et la RGPD n’ont pas simplifié la lecture de tout cela.

Démêlons le vrai du faux. Là, maintenant, tout de suite.

Vous faite partie des gens qui tiennent des restaurants, cafés, bars, brasseries, hôtels, pensions de famille, musées, salles d’audition, de conférences, de réunions “multimédia”, salles de spectacles, de projections ou à usage multiple ? Bravo vous êtes un ERP (établissement recevant du public) et il y a de grandes chances que vous fournissiez du WiFi et que l’on vous ait dit “olalala mais il faut enregistrer le nom des gens qui utilisent votre réseau WiFi, sinon vous irez en prison, et serez dévoré par un dragon”

Les plateformes systémiques fournissant l'accès à la liberté d'expression pour le plus grand nombre ne sont plus de simples hébergeurs. Ils ont davantage de responsabilités, et donc davantage de devoirs. Et à ceux qui répondront qu'on a toujours la possibilité d'aller s'exprimer ailleurs si on est pas content, je répondrai que des acteurs systémiques ont toujours la possibilité d'autoriser davantage de concurrence s'ils n'aiment pas être en situation de monopole.

« Ce chiffre comprend aussi bien les enfants décédés de mort fœtale spontanée que ceux qui ont été tués lors d’une interruption volontaire de grossesse. »

Un article qui ose dire que l'acte d'IVG consiste bien à tuer un enfant.

Ce qu’il faut surtout retenir, c’est que l’autorité de régulation de l’audiovisuel a mis de côté les accusations contre C8 pour la commission d’un supposé délit d’entrave à l’IVG. Le CSA vient ainsi de confirmer ce que plusieurs juristes avaient rappelé en août et en septembre. Et cette décision du CSA a bien plus de valeur que l’opinion personnelle de membres du gouvernement, qui n’ont aucunement la compétence pour décider si la diffusion d’un film relève ou non du délit d’entrave à l’IVG. Mmes Moreno et Schiappa le savaient d’ailleurs très bien, mais elles font de la politique et non du droit.

Est-ce que tous les concours sur internet sont bidons ? Non. En revanche, certains peuvent être illicites et voici donc une vidéo pour les reconnaitre, avec aussi des conseils pour les organiser correctement !

Maintenant que la loi de notre pays autorise de nouvelles transgressions, il importe plus que jamais que chacun trouve les moyens de la vigilance et d’un discernement personnel afin de faire ses choix en pleine conscience de ses conséquences éthiques.
La satisfaction d’un besoin -même légitime-, le principe d’égalité, les besoins de la recherche scientifique, la peur du handicap ne peuvent justifier qu’on traite l’être humain comme un matériau manipulable et éliminable.
Si la loi dit le droit, elle ne dit pas le bien. Ce nouveau cadre législatif fait sauter de nouvelles digues éthiques et renvoie chacun, plus que jamais, à sa responsabilité personnelle.

Liste des services ayant banni Donald Trump : On peut peut-être se demander si ces services de simples hébergeurs ne sont pas devenus éditeurs. Ce qui change tout pour la #LcEN
PS : notez bien que ce qui m'intéresse ici est bien les conséquences juridiques en droit français pour ces services

RÈGLEMENTATION SUR LES BROUILLEURS D'ONDES :
I - Sont prohibées les quelconque des activités suivantes : l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types, tant pour l'émission que la réception.

En l’état actuel de notre droit, s’agissant de cette dernière situation, le lien de filiation maternel est établi par l’accouchement: c’est toujours la règle «mater semper certa est» qui s’applique. Quant à la filiation paternelle, elle s’établit soit par le jeu de la présomption de paternité de l’article 312 si le couple est marié, soit par la reconnaissance de l’article 316 si ce n’est pas le cas. Ici, les dispositions du titre VII fonctionnent sans difficulté car la filiation est vraisemblable, ce qui ne serait pas le cas pour un double lien de filiation unisexuée. Cette différence constitue-t-elle cependant une rupture d’égalité? Sur le plan juridique, à l’évidence non car, les situations étant différentes, leurs régimes juridiques peuvent l’être aussi.

À titre d’exemple, cette loi prévoit qu’il sera également prohibé de laisser pleurer un bébé seul. Pourtant, si personne ne souhaite abandonner son enfant à un insondable et interminable chagrin, chacun sait que l’angoisse de la séparation peut engendrer une tristesse colérique très profonde et pourtant nécessaire: c’est ainsi que l’enfant apprend que malgré les pleurs, et après le temps nécessaire, le parent revient, n’a pas disparu définitivement. L’apprentissage de cette présence/absence est indispensable pour la construction de la psychologie de l’enfant, et céder en permanence au besoin de présence, au principe de plaisir, ne peut que nuire, à terme, à l’être en construction, quand bien même ces moments de rupture, de séparation doivent être ritualisés. Laisser pleurer seul un enfant (tout en veillant non loin) est depuis des millénaires le plus sûr moyen pour que cessent les pleurs de manière définitive et que l’enfant grandisse. Mais, dans le fond, la sortie de l’infantilisme est-elle vraiment l’objectif de cette société basée sur les «droits à» et sur l’éternelle complainte victimaire qui en est l’indispensable complément?

Considéré parfois comme un acharnement juridique résultant de controverses intrafamiliales exacerbées par des prises de position publiques inconsidérées, notamment de la part de médecins, le cas très particulier de M. Vincent Lambert interroge plus largement sur l'effectivité de nos solidarités et de notre sollicitude à l'égard de malades en situation de vulnérabilité extrême. Autant de questions essentielles, qui alimenteront le débat à la veille de la révision des lois de bioéthique, attendue pour cet été.

La Cour de cassation casse ce raisonnement et confirme sa jurisprudence selon laquelle la prise en charge par l’employeur des contraventions du salarié est un avantage soumis à charges sociales.

Droit singulier tout d’abord : la loi est normalement une règle de droit générale et impersonnelle. Or, le groupe de députés porteur de l’amendement indique que cet amendement a pour objet « d’envoyer un signal de respect aux familles homoparentales ». Exit donc le caractère de généralité de la loi.

Nous appelons tous les hébergeurs à rejeter cette pratique illicite et à se conformer au droit de l’Union européenne : à ne retenir aucune données de connexion concernant leurs utilisateurs pour une durée supérieure à 14 jours.

Joie de la vie de tout freelance qui se respecte, le retard de paiement doucement transformé en impayé est un casse-tête dont la solution est pourtant disponible sur Internet. Ici par exemple.

Nombre de professionnels en contre partie d’un apport d’affaire versent une commission ou offrent un cadeau à l’apporteur.

Comment est perçue cette pratique, fort logique au plan commercial, par l’administration fiscale et les URSSAF ?

“Nous devons nous tourner vers des données bien établies, pas vers des intuitions viscérales. Nous devons distinguer les faits scientifiques de la fiction scientifique. Si nous ne le faisons pas, nous risquons de faire subir un préjudice grave à des personnes innocentes et à leurs familles.”

L’administration a commenté l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser à partir du 1er janvier 2018, des logiciels ou des systèmes satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Et oui! Mine de rien, la présence de vos tarifs sur votre site internet prive les mauvais payeurs d’un argument usé jusqu’à la corde: le manque d’information! Sachez-le, la ligne de défense des mauvais payeurs pour se justifier devant la justice passe quasiment tout le temps par le défaut d’information. Autrement dit, ils diront qu’ils n’ont pas été informé des tarifs préalablement à l’intervention.

Afficher vos tarifs sur internet, c’est aussi disposer d’un argument supplémentaire à utiliser pour forcer votre client à vous payer pour votre prestation!

La publication de photos de mineurs sur Facebook pose de plus en plus la question de la responsabilité des parents. Elle a aussi des incidences sur la vie privée de leurs enfants. Voici cinq raisons pour lesquelles cette pratique devient de moins en moins recommandable.   

La problématique des femmes agressées est trop sérieuse et grave pour que l'on se contente d'un échange de slogans ou de quelques solutions lancées hâtivement pour satisfaire des groupes de pression. Ces femmes méritent autrement mieux.

C’est sans doute en tenant compte de la vulnérabilité de ces entreprises à certaines pratiques (Cf. notamment la pratique des ventes one shot ) que le législateur a décidé d’agir et d’élargir les possibilités d’exercice du droit de rétractation.

C’est sans doute en tenant compte de la vulnérabilité de ces entreprises à certaines pratiques (Cf. notamment la pratique des ventes one shot ) que le législateur a décidé d’agir et d’élargir les possibilités d’exercice du droit de rétractation.

Votre image est une donnée personnelle. Vous avez donc un droit sur son utilisation et vous pouvez vous opposer à sa conservation ou sa diffusion publique sans votre autorisation, sauf cas particuliers. Si ce droit n'est pas respecté, vous pouvez obtenir réparation du préjudice auprès des tribunaux.

J'ai signé cette pétition : Favoriser la diffusion de la culture et des savoirs et consacrer les biens communs de la connaissance

Dernière précision, cet article du code civil relatif à l'extinction de l'avantage en cas de cessation de l'enclave est inapplicable à une servitude conventionnelle qui demeure. Donc, si la servitude de passage, est insérée, marquée dans vos titres de propriété...... malheureusement vous devez encore la supporter comme la dîme, si par chance, il s'agit d'une servitude légale, vous passez la faire cesser.

Contre le refus de la différence, l'ignorance et la bêtise, la loi ne pourra jamais rien.

“Trouvez un moyen de sanctionner les parents sans que cela ne retombe sur les enfants, nous dit la Cour, et je n’y verrai aucun problème”

Dans de tels moments d’inquiétude, il est d’une grande importance de rester rationnels, car si la colère est mauvaise conseillère, la peur est pire encore, et est une victoire pour les ennemis de la République, dont le but est précisément d’instiller cette peur

Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne invalidait la directive de 2006 sur la rétention des données. Par cet arrêt toutes les législations européennes en matière de conservation des données ont été fragilisées, la CJUE estimant que la conservation généralisée de données concernant des individus pour lesquels il n'existe aucune suspicion, qui plus est pour une durée prolongée, est une forme de surveillance de masse contraire aux droits fondamentaux.

"La liberté d'expression bafouée" - Concours des élèves avocats 2015

La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît à toute personne le droit de ne pas participer à sa propre incrimination. En français courant : le droit de ne pas se torpiller soi-même, en attendant que la police y arrive (ou pas).

En « off », à certaines personnes, vous pouvez laisser entendre que ce salarié n’était pas au-dessus de tout soupçon, qu’il y a des éléments accablants contre lui. Les mauvaises langues feront le reste.

« Pourquoi Dieudonné est-il attaqué alors que Charlie Hebdo peut faire des “unes” sur la religion » ? La question est revenue, lancinante, durant les dernières heures de notre suivi en direct de la tuerie à Charlie Hebdo et de ses conséquences. Elle correspond à une interrogation d'une partie de nos lecteurs : que recouvre la formule « liberté d'expression », et où s'arrête-t-elle ?

Faisons donc les comptes… On peut estimer la taille des mentions légales LCEN à 3 lignes environ. Quant au total de la condamnation il en ira de 13.500€ (sans les frais d’avocat). On divise donc cette somme par 3, et cela nous donne un total de 4.500€ par ligne de texte manquante.

La logique est claire. Un internaute qui intègre une vidéo YouTube sur son site internet ne peut que présumer qu'elle y est hébergée légalement

Prenez conscience, soulignent les hommes de loi, que ces clauses sont parfois de simples mesures d'intimidation.

Et en tant qu’avocat, il nous incombe dans ces cas-là de décourager la voie contentieuse, qui peut à court terme faire gagner une bataille mais à long terme faire perdre la guerre à notre client. Le contentieux ne doit pas être le premier, mais le dernier recours à proposer.

Le monde du référencement et les community managers doivent-ils dorénavant se museler ? Apparemment pas.

Le droit sépare les personnes et les choses : les choses peuvent s'échanger, elles peuvent être données ou vendues, mais non pas les personnes. On ne peut donc pas louer le corps d'une femme pour en faire un instrument de production d'enfant. Et l'enfant lui-même, qui est une personne dès sa naissance, ne peut être ni donné ni vendu.

C'est alors, comme nous l'avons déjà mentionné sur ce blog (lire ici), que se dévoile la permanente hypocrisie à propos de l'intérêt de l'enfant. Notion que brandissent les adultes quand cela est dans leur intérêt, mais qu'ils mettent vite au fond de leur poche avec un mouchoir par dessus quand l'intérêt de l'enfant est opposé à leur intérêt d'adulte. Et dans ces cas le mot "supérieur" disparaît bien vite du vocabulaire des adultes. Il n'y a plus d'intérêt supérieur de l'enfant devant passer avant tous les autres intérêts. Il n'y a même plus d'intérêt des enfants du tout. Il n'y a plus que l'intérêt des adultes. On peut après réflexion être favorable à tel ou tel système juridique. Mais si l'on veut respecter le cadre légal, il faut expliquer clairement en quoi la législation proposée protège prioritairement les intérêts supérieurs des enfants. Cest alors que les choses se compliquent...

En effet, les femmes concernées ne sont pas stériles. C’est leur relation homosexuelle qui l’est.

En entreprise individuelle (y compris l’auto-entreprise), c’est l’ensemble du patrimoine personnel (professionnel ou non) de l’entrepreneur qui est saisissable.

Depuis quelques temps, on voit fleurir sur les sites Web une petite bannière informant les utilisateurs des cookies utilisés sur le site en question. Il s'agit d'une obligation légale pour tous les sites hébergés sur des serveurs implantés dans l'espace européen.

Un drone qui filme nécessite une autorisation légale !

En France, lorsque vous souhaitez organiser un jeu concours sur votre page Facebook, votre site web ou bien hors-ligne, vous avez l’obligation de rédiger un règlement et de le faire valider auprès d’un huissier de justice.

Néanmoins, Bercy rappelle également que le droit civil peut s'appliquer, même entre professionnels. "S'agissant de litiges contractuels, les juridictions civiles pourraient être saisies par les victimes sur le fondement du dol prévu à l'article 1116 du code civil, s'il s'avérait que les manœuvres pratiquées par les prestataires internet ont été telles que, sans ces manœuvres, l'entreprise ou l'artisan n'aurait pas contracté".

Voici quelques autres points qu’il peut être intéressant de savoir, en tant que consommateur.

L’assemblée nationale vient de valider un amendement du groupe écologiste qui retire le statut de « livre » aux publications numériques protégées par des DRM.

Une fin finalement heureuse mais qui interroge sur les dérives qui peuvent découler d’une loi sur la gestation pour autrui (GPA) mal encadrée.

Article L-222-22 du Code pénal : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »

La loi ne vise pas à promouvoir des comportements héroïques. Elle peut punir la lâcheté quand il n’y avait aucun risque à agir, mais ce qu’elle vise avant tout c’est l’ordre et la sécurité de tous. Bien sûr, elle ne peut assurer la sécurité absolue de chacun à toute heure. Oui, l’État, qui est le bras séculier de la loi, a failli à protéger ce bijoutier. Cela peut engager la responsabilité de l’État, mais cela ne permet en rien à ce bijoutier de s’affranchir lui-même de la loi.

Disons que quand on lit ce que dit vraiment un Pape, il devient plus difficile d’être en désaccord avec lui, alors on préfère souvent des versions simplifiant le désaccord.

je ne vais prendre que l’exemple du BY, qui implique que tout le contenu que vous reprenez doit obligatoirement être sourcé d’un lien menant vers le site de l’auteur, ou d’une référence à celui-ci. Ce qui n’est pas le cas sur votre blog. Un simple merci global à « machins chouettes » pour leur billets n’est pas suffisant.

Veilleurs (assis, couchés, debout, flottants, ou autre), manifestants LMPT: êtes-vous prêt en cas d’interpellation par les forces de l’ordre? Voici l’indispensable à connaître (version 13/07/2013).

Avec son panurgisme qui lui tient lieu de ciment, la twittosphère anti-mariage pour tous a attiré mon attention sur une tribune prétendument écrite par un collectif de magistrats s’indignant du traitement de Nicolas B…, condamné en comparution immédiate à 4 mois de prison dont 2 fermes avec mandat de dépôt. Je les en remercie, ça m’a offert une belle tranche de rigolade, et permis de constater qu’une fois de plus, ils sont prêts à gober n’importe quoi pourvu que ça les caresse dans le sens du poil. Une telle abdication du sens critique sur l’autel de l’idéologie est attendrissante. Lisons donc de conserve cette tribune, à laquelle l’ancien député UMP Jean-Paul Garraud, redevenu magistrat après avoir été battu aux législatives de 2012, a gentiment prêté sa visibilité médiatique (comprendre : ses entrées au Figaro), et pas que ça vous allez voir, afin que vous partagiez mon hilarité.

La droite apprend les manifestations et leurs condamnations. Jusqu’à présent, ce sont plutôt les militants de gauche qui se couvrent de peines de prisons. Ils savent à quel point il est dangereux, pour la virginité de son casier, de manifester.

Quand la manifestation dégénère en jets de pierre ou de bouteilles, les tribunaux condamnent pour des « violences avec arme et en réunion ». Le manifestant peut ne pas avoir jeté de projectiles lui-même, pour les magistrats, il « participe à une scène unique de violence ».

Les lois répressives répriment tout le monde sans distinction. La répression pour tous.

Tiens, et si on se réconciliait pour manifester tous ensemble contre cette abomination là ?

C’est la raison pour laquelle on ne peut attaquer l’Etat devant les tribunaux pour discrimination liée à l’orientation sexuelle, sauf à considérer, paradoxalement, que l’homosexualité serait une maladie de laquelle procéderait une infertilité.

Comme « la notion de famille a beaucoup évoluée », le législateur suisse compte dépénaliser les rapports sexuels au sein de la famille. Quel réactionnaire incestophobe s’insurgera contre l’adaptation de la législation à l’évolution de la société ?

Si vous recevez une mise en demeure sans le moindre avertissement préalable, il y a de grandes chances que la partie adverse sache qu’elle n’a pas de pouvoir de négociation et qu’elle essaie donc la peur et la réaction émotive. Elle cherche à créer un problème plutôt qu’à le résoudre. Appelez-les. Ils font généralement moins les fiers au téléphone.

Mais si tel est le cas, à partir de combien de destinataires cette publicité devra-t-elle être retenue ? Sur Facebook, combien de personnes au moins doivent être inscrite dans un groupe de diffusion pour que leur nombre ne soit pas "restreint" ? Personne ne le sait à ce jour.

depuis le 1er septembre 2012, toute personne physique ou morale, assujettie à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), peut déclarer le nom de domaine de son site internet (Décret 2012-928 du 31 juillet 2012, JORF n°0178 du 2 août 2012, p. 12642).

Cette mention a vocation à figurer au sein de l’extrait Kbis, au même titre que les autres identifiants commerciaux traditionnels

En avril 2005, alors que le pouvoir s’était installé dans une frénésie législative et policière ayant pour conséquence, et parfois pour finalité, la répression de nombreuses formes d’expression collective, le Syndicat de la magistrature, fidèle à sa tradition d’accompagnement des luttes et des revendications du mouvement social, rédigeait son premier «Guide du manifestant arrêté».

ude Mirkovic, maître de conférence en droit privé, spécialiste du droit de la famille, auteur de Mariage des personnes de même sexe : la controverse juridique (Téqui, 2013) : "Le projet de 'mariage pour tous' ne résout pas une situation de vide juridique.

Que l'on débatte des "droits de l'enfant" et que l'on veuille en faire le coeur de l'argumentation est parfaitement légitime. Une fois cette notion replacée là où elle doit l'être, c'est à dire en tête des préoccupations, chacun en tirera les conclusions qui lui sembleront les plus justes A condition d'aboutir à des "droits de l'enfant" cohérents, généraux, et permanents.

En attendant, comme le montrent les discussions à l'occasion du projet de mariage pour tous, le débat opportuniste sur les "droits de l'enfant" continuera à être ce qu'il est depuis la nuit des temps : une gigantesque hypocrisie.

Donc point fondamental à retenir dans le cadre du débat sur cette loi : les homosexuels ont d’ores et déjà le droit d’adopter, le seul effet de la loi sera de leur ouvrir la possibilité d’adopter en couple, ou d’adopter l’enfant du conjoint (hypothèse assez rare, vous devinerez pourquoi), possibilités qui sont réservés aux couples mariés. Que cela puisse contrarier des personnalités, non pas homophobes, bien sûr mais disons rétives aux contextes d’accueil, je le comprends. Mais présenter cela comme un changement civilisationnel me parait un poil excessif, et Dieu sait que dans ce débat, tout le monde déteste les arguments excessifs.

Et c’est cette affirmation du tribunal qui pourrait faire très mal aux opérateurs historiques. En effet, c’est justement pour justifier le remboursement du téléphone qu’ils ont mis en place des clauses d’engagement de 12 ou 24 mois. Même si la loi Châtel a aménagé cette disposition, les opérateurs lient toujours le niveau de la subvention et la durée de l’engagement.

Pour Euro TMT, si l’on suit le tribunal, il n’y a donc aucune raison valable d’imposer une durée d’engament aux abonnés qui achète leur mobile chez ces opérateurs. Dans ces conditions, Euro TMT estime que les associations de consommateurs pourraient saisir les tribunaux afin de dénoncer le caractère illégal des durées d’engagement, car pouvant s’identifier à de la vente forcée. Cette affaire pourrait donc être loin d’être terminée.

Comme d’habitude, il est vain de vouloir comprendre un débat juridique sans commencer par ouvrir un livre d’histoire. Je ne dirai jamais assez combien ces disciplines sont cousines et n’exhorterai jamais assez les étudiants en droit à choisir les matières historiques, qui sont les seules dont le programme survivra intact à la décennie suivant votre départ de la fac.

Le mariage est un don mutuel de soi, il ne s’agit pas de se mettre d’accord sur un service, comme pour un contrat de travail, mais de s’apporter soi-même, en tant qu’être humain, dans une sorte de fusion pour dépasser l’individualité (je vais y revenir).

Le mariage n’est donc pas un contrat. C’est une institution de droit naturel.

Qu’est-ce qu’une institution ? C’est une structure juridique non conventionnelle participant à l’organisation de la société. Structure parce qu’elle porte un corps de règles particulières. Non conventionnelle parce que ces règles ne dépendent pas du consentement des parties.

C’est une question que l’on oublie de se poser avant de commencer à utiliser twitter tant il est facile de pousser ses premiers gazouillis : au fait, suis-je dans un lieu public ou privé ?

Deux événements récents, sans lien entre eux, m’ont à nouveau démontré combien notre pays, berceau des libertés, semble avoir développé une allergie, ou tout du moins une incompréhension, à leur égard, ce qui ne laisse de me navrer. À deux reprises, l’invocation d’une liberté, par son exercice dans un cas, par sa simple mention dans l’autre, ont provoqué une levée de bouclier là où il n’y aurait dû y avoir que des acclamations, ou une indifférence polie à tout le moins. Cette indignation a conduit les principaux intéressés à plier plutôt qu’à se dresser sur la barricade le drapeau bleu blanc rouge à la main et le téton à l’air. Cette tâche m’incombe donc, hormis le téton, car il fait trop froid, mais le cœur y est.

Oui, ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. C’est une conséquence de la hiérarchie des normes. Tenez : de la même manière, le pouvoir constituant peut modifier la Constitution.

A une réserve de taille que l’on pourra méditer, mutatis mutandis : quand il le fait sans respecter la procédure qu’il s’est lui-même fixé, alors c’est un coup d’Etat.

Parmi les arguments des partisans du mariage et de l’adoption homosexuels, revient en boucle ceux-ci : « il faut donner un cadre à une situation qui existe« , « les familles homoparentales existent, on ne peut pas les ignorer« , « le quotidien, pour les compagnes / compagnons est ingérable« , « si le père / la mère de l’enfant meurt, que deviendra l’enfant ? » etc.

Aussi habile et mêlé d’inquiétude légitime ou de pathos cela soit-il, il est faux de prétendre que le droit français n’apporte pas de solutions. Venant des particuliers, on tablera sur l’inquiétude légitime. Venant des militants informés, c’est du domaine de la mystification. Car non seulement des solutions existent, mais certaines ont été explicitement adoptées pour prendre en compte la situation des couples homosexuels et des familles « homoparentales ».

Savez-vous quel est le point commun de toutes les erreurs judiciaires ? De Richard Roman, de Patrick Dils, de Loïc Sécher, de Marc Machin, de Vamara Kamagate, des accusés d’Outreau, et de tous ceux dont nous ignorons les noms et ignorerons toujours l’innocence ?

Tous ont parlé en garde à vue. Certains y ont même avoué des faits qu’ils n’ont pas commis (Richard Roman et Patrick Dils). Voilà pour l’argument “les innocents n’ont rien à cacher”.

Aucune indication, en revanche, sur la refonte inévitable des livrets de famille, dans lesquels le générique de "parents" ne pourra exister: il faudra nécessairement indiquer "parent 1" et "parent 2". Ce qui ouvre là encore une foule de questions symboliques et juridiques: qui décidera comment les numéros seront attribués?

L'acteur de 57 ans prépare en effet sa succession, et souhaite que ses trois filles Rumer, Scout et Tallalah héritent de sa bibliothèque iTunes lorsqu'il sera décédé. Mais à l'instar de celles d'Amazon, qui interdisent de transférer les fichiers achetés aux héritiers, les conditions d'utilisation d'iTunes ne permettraient pas à un client de transférer la propriété des contenus achetés vers un autre compte. A la mort du client, les fichiers sont aisni perdus. Une différence de taille par rapport aux supports physiques comme les livres ou les boîtes de CD, qui sont remis aux héritiers lors de la succession.

Delicious prend une grande claque !

Ainsi en faisant appel d’un jugement rendu sur des bases insuffisantes, en ma faveur, ce n’est pas tant le verdict que je remets en question, mais son corollaire qui conduit à légitimer un système inique. Un système qui s’appuie sans hésitation sur des pratiques douteuses. Des pratiques qui doivent être sanctionnées sitôt qu’elles surgissent avant qu’elles ne fassent école, parce qu’elles sont dangereuses. Elles n’augurent rien de bon en effet quant à leurs conséquences délétères dans le temps.

En l’état, si ce jugement devait faire autorité dans des cas similaires, aucun employé n’aurait plus la possibilité de s’exprimer sur les enjeux de société - en son nom propre, en dehors du cadre de son travail - sans l’accord explicite de son employeur. C’est là, dans cette curieuse confusion entre citoyen et salarié, qu’en mettant en danger le second, on muselle plus efficacement et sans rien dire le premier.

Le chapitre judiciaire de la riposte graduée s'ouvre enfin, deux ans après l'installation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Les premiers dossiers ont été transmis aux parquets pour faire suspendre l'accès à internet des abonnés accusés. Ce qui ouvre aussi, pour les internautes mis en cause, la faculté de contester la validité juridique de la riposte graduée telle qu'elle est actuellement mise en oeuvre. Explications.

Les entreprises ne pourront plus accueillir de stagiaires successifs, même différents, sur un même poste. Un délai de carence est obligatoire, équivalent à un tiers de la durée du stage précédent : deux mois, par exemple, s’il a été de six mois.

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

Il n'y avait pas eu de miracle entre le viol et le dernier rapport social. Seulement un geste de solidarité qui avait tout changé. Et qui avait permis de montrer que dans le corps et l'esprit de l'adolescent violeur il y avait aussi le corps et l'esprit d'un jeune homme ordinaire.

Dans le champ de l'agriculture, l'usage libre et gratuit des graines ne sera bientôt plus qu'un doux souvenir rappelant des méthodes paysannes d'un autre temps. Surnommées "semences de ferme", ces graines étaient jusqu'alors sélectionnées par les agriculteurs au sein de leurs propres récoltes et replantées l'année suivante.

Pour info, parce que je sais que c’est juste la misère à trouver, voici comment déclarer légalement des revenus Adsense via Google Irlande, si vous êtes en SARL. Il faut savoir que ces revenus sont exonérés de TVA (car c’est Google qui la paye) mais comme l’administration, c’est fait pour que vous ayez des soucis supplémentaires dans votre vie, ce n’est pas si simple que ça.

Nous avons ainsi retrouvé la clause Voldemort sur plusieurs centaines de sites…

J'ai fait ma petite enquête, et il s'avère qu'ils ont le droit de spammer les professionnels tant que l'email du destinataire contient des termes génériques lié à une personne morale comme directeur@super-societe.com, stagiaire@je-me-fais-exploiter.org ou encore contact@je-suis-le-meilleur.fr.