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En l’état actuel de notre droit, s’agissant de cette dernière situation, le lien de filiation maternel est établi par l’accouchement: c’est toujours la règle «mater semper certa est» qui s’applique. Quant à la filiation paternelle, elle s’établit soit par le jeu de la présomption de paternité de l’article 312 si le couple est marié, soit par la reconnaissance de l’article 316 si ce n’est pas le cas. Ici, les dispositions du titre VII fonctionnent sans difficulté car la filiation est vraisemblable, ce qui ne serait pas le cas pour un double lien de filiation unisexuée. Cette différence constitue-t-elle cependant une rupture d’égalité? Sur le plan juridique, à l’évidence non car, les situations étant différentes, leurs régimes juridiques peuvent l’être aussi.
À titre d’exemple, cette loi prévoit qu’il sera également prohibé de laisser pleurer un bébé seul. Pourtant, si personne ne souhaite abandonner son enfant à un insondable et interminable chagrin, chacun sait que l’angoisse de la séparation peut engendrer une tristesse colérique très profonde et pourtant nécessaire: c’est ainsi que l’enfant apprend que malgré les pleurs, et après le temps nécessaire, le parent revient, n’a pas disparu définitivement. L’apprentissage de cette présence/absence est indispensable pour la construction de la psychologie de l’enfant, et céder en permanence au besoin de présence, au principe de plaisir, ne peut que nuire, à terme, à l’être en construction, quand bien même ces moments de rupture, de séparation doivent être ritualisés. Laisser pleurer seul un enfant (tout en veillant non loin) est depuis des millénaires le plus sûr moyen pour que cessent les pleurs de manière définitive et que l’enfant grandisse. Mais, dans le fond, la sortie de l’infantilisme est-elle vraiment l’objectif de cette société basée sur les «droits à» et sur l’éternelle complainte victimaire qui en est l’indispensable complément?
Considéré parfois comme un acharnement juridique résultant de controverses intrafamiliales exacerbées par des prises de position publiques inconsidérées, notamment de la part de médecins, le cas très particulier de M. Vincent Lambert interroge plus largement sur l'effectivité de nos solidarités et de notre sollicitude à l'égard de malades en situation de vulnérabilité extrême. Autant de questions essentielles, qui alimenteront le débat à la veille de la révision des lois de bioéthique, attendue pour cet été.
La Cour de cassation casse ce raisonnement et confirme sa jurisprudence selon laquelle la prise en charge par l’employeur des contraventions du salarié est un avantage soumis à charges sociales.
Droit singulier tout d’abord : la loi est normalement une règle de droit générale et impersonnelle. Or, le groupe de députés porteur de l’amendement indique que cet amendement a pour objet « d’envoyer un signal de respect aux familles homoparentales ». Exit donc le caractère de généralité de la loi.
Nous appelons tous les hébergeurs à rejeter cette pratique illicite et à se conformer au droit de l’Union européenne : à ne retenir aucune données de connexion concernant leurs utilisateurs pour une durée supérieure à 14 jours.
Joie de la vie de tout freelance qui se respecte, le retard de paiement doucement transformé en impayé est un casse-tête dont la solution est pourtant disponible sur Internet. Ici par exemple.
Nombre de professionnels en contre partie d’un apport d’affaire versent une commission ou offrent un cadeau à l’apporteur.
Comment est perçue cette pratique, fort logique au plan commercial, par l’administration fiscale et les URSSAF ?
Comment est perçue cette pratique, fort logique au plan commercial, par l’administration fiscale et les URSSAF ?
“Nous devons nous tourner vers des données bien établies, pas vers des intuitions viscérales. Nous devons distinguer les faits scientifiques de la fiction scientifique. Si nous ne le faisons pas, nous risquons de faire subir un préjudice grave à des personnes innocentes et à leurs familles.”
L’administration a commenté l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser à partir du 1er janvier 2018, des logiciels ou des systèmes satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
L’administration a commenté l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser à partir du 1er janvier 2018, des logiciels ou des systèmes satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
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Et oui! Mine de rien, la présence de vos tarifs sur votre site internet prive les mauvais payeurs d’un argument usé jusqu’à la corde: le manque d’information! Sachez-le, la ligne de défense des mauvais payeurs pour se justifier devant la justice passe quasiment tout le temps par le défaut d’information. Autrement dit, ils diront qu’ils n’ont pas été informé des tarifs préalablement à l’intervention.
Afficher vos tarifs sur internet, c’est aussi disposer d’un argument supplémentaire à utiliser pour forcer votre client à vous payer pour votre prestation!
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La publication de photos de mineurs sur Facebook pose de plus en plus la question de la responsabilité des parents. Elle a aussi des incidences sur la vie privée de leurs enfants. Voici cinq raisons pour lesquelles cette pratique devient de moins en moins recommandable.
La problématique des femmes agressées est trop sérieuse et grave pour que l'on se contente d'un échange de slogans ou de quelques solutions lancées hâtivement pour satisfaire des groupes de pression. Ces femmes méritent autrement mieux.
C’est sans doute en tenant compte de la vulnérabilité de ces entreprises à certaines pratiques (Cf. notamment la pratique des ventes one shot ) que le législateur a décidé d’agir et d’élargir les possibilités d’exercice du droit de rétractation.
C’est sans doute en tenant compte de la vulnérabilité de ces entreprises à certaines pratiques (Cf. notamment la pratique des ventes one shot ) que le législateur a décidé d’agir et d’élargir les possibilités d’exercice du droit de rétractation.
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J'ai signé cette pétition : Favoriser la diffusion de la culture et des savoirs et consacrer les biens communs de la connaissance