“Trouvez un moyen de sanctionner les parents sans que cela ne retombe sur les enfants, nous dit la Cour, et je n’y verrai aucun problème”
Dans de tels moments d’inquiétude, il est d’une grande importance de rester rationnels, car si la colère est mauvaise conseillère, la peur est pire encore, et est une victoire pour les ennemis de la République, dont le but est précisément d’instiller cette peur
Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne invalidait la directive de 2006 sur la rétention des données. Par cet arrêt toutes les législations européennes en matière de conservation des données ont été fragilisées, la CJUE estimant que la conservation généralisée de données concernant des individus pour lesquels il n'existe aucune suspicion, qui plus est pour une durée prolongée, est une forme de surveillance de masse contraire aux droits fondamentaux.
"La liberté d'expression bafouée" - Concours des élèves avocats 2015
La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît à toute personne le droit de ne pas participer à sa propre incrimination. En français courant : le droit de ne pas se torpiller soi-même, en attendant que la police y arrive (ou pas).
En « off », à certaines personnes, vous pouvez laisser entendre que ce salarié n’était pas au-dessus de tout soupçon, qu’il y a des éléments accablants contre lui. Les mauvaises langues feront le reste.
« Pourquoi Dieudonné est-il attaqué alors que Charlie Hebdo peut faire des “unes” sur la religion » ? La question est revenue, lancinante, durant les dernières heures de notre suivi en direct de la tuerie à Charlie Hebdo et de ses conséquences. Elle correspond à une interrogation d'une partie de nos lecteurs : que recouvre la formule « liberté d'expression », et où s'arrête-t-elle ?
Faisons donc les comptes… On peut estimer la taille des mentions légales LCEN à 3 lignes environ. Quant au total de la condamnation il en ira de 13.500€ (sans les frais d’avocat). On divise donc cette somme par 3, et cela nous donne un total de 4.500€ par ligne de texte manquante.
La logique est claire. Un internaute qui intègre une vidéo YouTube sur son site internet ne peut que présumer qu'elle y est hébergée légalement
Prenez conscience, soulignent les hommes de loi, que ces clauses sont parfois de simples mesures d'intimidation.
Et en tant qu’avocat, il nous incombe dans ces cas-là de décourager la voie contentieuse, qui peut à court terme faire gagner une bataille mais à long terme faire perdre la guerre à notre client. Le contentieux ne doit pas être le premier, mais le dernier recours à proposer.
Le monde du référencement et les community managers doivent-ils dorénavant se museler ? Apparemment pas.
Le droit sépare les personnes et les choses : les choses peuvent s'échanger, elles peuvent être données ou vendues, mais non pas les personnes. On ne peut donc pas louer le corps d'une femme pour en faire un instrument de production d'enfant. Et l'enfant lui-même, qui est une personne dès sa naissance, ne peut être ni donné ni vendu.
C'est alors, comme nous l'avons déjà mentionné sur ce blog (lire ici), que se dévoile la permanente hypocrisie à propos de l'intérêt de l'enfant. Notion que brandissent les adultes quand cela est dans leur intérêt, mais qu'ils mettent vite au fond de leur poche avec un mouchoir par dessus quand l'intérêt de l'enfant est opposé à leur intérêt d'adulte. Et dans ces cas le mot "supérieur" disparaît bien vite du vocabulaire des adultes. Il n'y a plus d'intérêt supérieur de l'enfant devant passer avant tous les autres intérêts. Il n'y a même plus d'intérêt des enfants du tout. Il n'y a plus que l'intérêt des adultes. On peut après réflexion être favorable à tel ou tel système juridique. Mais si l'on veut respecter le cadre légal, il faut expliquer clairement en quoi la législation proposée protège prioritairement les intérêts supérieurs des enfants. Cest alors que les choses se compliquent...
En effet, les femmes concernées ne sont pas stériles. C’est leur relation homosexuelle qui l’est.
En entreprise individuelle (y compris l’auto-entreprise), c’est l’ensemble du patrimoine personnel (professionnel ou non) de l’entrepreneur qui est saisissable.
Depuis quelques temps, on voit fleurir sur les sites Web une petite bannière informant les utilisateurs des cookies utilisés sur le site en question. Il s'agit d'une obligation légale pour tous les sites hébergés sur des serveurs implantés dans l'espace européen.
Un drone qui filme nécessite une autorisation légale !
En France, lorsque vous souhaitez organiser un jeu concours sur votre page Facebook, votre site web ou bien hors-ligne, vous avez l’obligation de rédiger un règlement et de le faire valider auprès d’un huissier de justice.
Néanmoins, Bercy rappelle également que le droit civil peut s'appliquer, même entre professionnels. "S'agissant de litiges contractuels, les juridictions civiles pourraient être saisies par les victimes sur le fondement du dol prévu à l'article 1116 du code civil, s'il s'avérait que les manœuvres pratiquées par les prestataires internet ont été telles que, sans ces manœuvres, l'entreprise ou l'artisan n'aurait pas contracté".