Prestation de services ou vente : la Cour de cassation tranche sans ambiguïté pour les sites internet
La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel et donné raison à Kréatic. Son raisonnement est le suivant : quand on commande un site internet sur mesure, on ne devient pas propriétaire d'un objet physique. On paie pour un travail réalisé. Or, la loi réserve la qualification de vente aux seuls contrats portant sur le transfert de propriété d'un bien matériel. Pas de bien tangible, pas de vente. Ce contrat est donc une prestation de services, et uniquement cela.
On comprend donc que le délai de quatorze jours pour se rétracter démarre le jour de la signature du contrat, et non celui où le site est mis en ligne.
Un avertissement Belge pour la France...
C'est pourquoi ceux qui voient dans la notion de devoirs des époux une obligation d'avoir des relations sexuelles se trompent d'analyse. Il n'y a dans la loi aucune obligation, aucune incitation à se forcer à avoir des relations sexuelles contre son gré.
Mais il y a chez l'autre membre du couple qui espère des relations sexuelles une attente légitime. Ce qui n'est pas du tout la même chose.
Il est tout à fait possible, en même temps et sans difficulté théorique ou juridique, de dire d'une part qu'une personne est totalement libre d'accepter ou de refuser les relations sexuelles, y compris dans un couple marié, et d'autre part que le partenaire qui peut légitimement insérer les relations sexuelles dans son projet de couple doit pouvoir rompre le lien matrimonial pour être en mesure de rencontrer une autre personne qui partage son même projet de vie. Il faut juste choisir les bons mots pour le dire.
Quelle est la légalité d’une dashcam ? Ce sujet revient à de très nombreuses reprises dans l’actualité et sur les réseaux sociaux, et la réponse fournie est bien souvent totalement à l’opposé de la réalité juridique. Voyons donc ce qu’il en est réellement.
Tl;rl : c'est illégal !
Il est devenu impératif que les hommes, dès l'adolescence, sachent que ce qui compte dans la relation sexuelle ce n'est pas l'absence de brutalités mais le consentement de la partenaire. Il faut leur dire et leur répéter qu'une femme qui ne s'oppose pas, qui somnole, qui est soule, qui ne réagit pas, n'est pas une femme qui consent.
Il est tout aussi impératif que les femmes changent leur vision du viol et n'acceptent plus des situations qui les détruisent et qui sont intolérables.
Il en va de la protection des femmes, secondairement de l'intérêt des hommes qui éviteront des sanctions pénales.
Une des spécialités du législateur, c’est de nuire, volontairement ou par simple maladresse ignorante, à ceux qu’il prétend vouloir protéger. Par exemple par la loi dite anti-Perruche, qui, sous un tonnerre d’applaudissements d’associations d’handicapés, a retiré aux personnes nées avec un handicap lourd à cause d’une erreur de diagnostic prénatal, la garantie d’une autonomie financière à vie (mais au nom de leur dignité).
Et là, voilà le même coup qui se prépare avec une énième proposition de modification de la définition du viol pour y faire entrer la notion de consentement de la victime.
Pourquoi serait-ce une erreur ? Version courte : parce que celle qui s’est battue pour l’en faire sortir, c’est l’avocate Gisèle Halimi. Reconnaissons-lui à tout le moins qu’elle savait ce qu’elle faisait.
L’inclusion des personnes handicapées est un sujet trop sérieux pour se diviser et mérite un rassemblement plutôt que des divisions. Nous espérons que l’histoire de ce conflit et de sa résolution aidera l’ensemble du secteur du handicap à faire avancer le sujet de manière constructive, notamment en favorisant la recherche scientifique et en restant toujours ouvert à l’innovation ainsi qu’aux nouvelles technologies actuelles et futures pour une inclusion numérique globale.
Le tribunal a déclaré que la déclaration de Cortés « avait causé de la violence numérique, de la violence symbolique, de la violence psychologique et de la violence sexuelle » contre le législateur trans. Parmi les facteurs pesant contre Cortés, le tribunal a cité la “relation asymétrique” entre les deux, car Cortés “est un homme blanc privilégié, avec plus de moyens économiques, et un catholique”. Le tribunal a également déclaré que la peine avait été prononcée en appliquant une “perspective de genre” et un “axe intersectoriel” en vue de “transformer la réalité sociale”.
Un compte-rendu de jugement avec des arguments typographiques, c'est savoureux !
En outre, nous vous le rappelions récemment, les obligations issues d’un contrat conclu en Méthode Agile sont par nature des obligations de moyens[2]. Ainsi, le client ne peut exiger du prestataire l’obtention d’un résultat précis, comme la délivrance conforme de la solution au cahier des charges ou le respect des délais contractuels, mais doit démontrer que le prestataire n’a pas tout mis en œuvre pour aboutir au résultat convenu.
La Méthode Agile renforce en revanche certaines obligations telle que l’obligation de coopération et de loyauté du client, inhérentes à l’esprit collaboratif de cette méthode.
De la même manière, les juges sont amenés à préciser l’interprétation de certaines obligations des parties. Ainsi, l’obligation de conseil du prestataire subsiste, particulièrement concernant la possibilité ou non de poursuivre le projet selon les termes et budgets fixés[3]. En effet, les dérapages budgétaires sont fréquents avec la Méthode Agile, ce qui cristallise d’autant plus la frustration du client en cas d’échec de la solution informatique objet du projet.
En définitive, dans le cadre de la Méthode Agile, il est primordial de ne pas confondre flexibilité et manque de rigueur, dès lors que les enjeux d’un projet informatique mal géré peuvent être particulièrement coûteux pour les parties en présence.
"ou bien encore des aides accordées par des entreprises privées dans la mesure où celles-ci ne sont pas assorties d'une obligation publicitaire"
⇒ Donc, vous pouvez vous en sortir avec cette formulation : "la loi nous interdit de contractualiser avec vous une publicité en échange de votre don. Mais sachez que nous saurons parler de vous en bien dans toutes nos communications au sujet de ce voyage."
Mais la légitime défense n’existe pas en matière de liberté d’expression, faire taire l’autre avant qu’il parle relève d’une attitude que je ne nommerai pas parce que j’évite de franchir le point Godwin avant 7 heures du matin. Lorsque l’on y songe, il faut être bien peu sûr de ses arguments pour penser que la seule manière d’avoir le dessus sur une opinion contraire, c’est de la faire taire : le censeur est toujours quelqu’un qui a peur.
Utiliser Google font tel quel est devenu illégal en Europe.
Vous fournissez un WiFi ouvert (ou pas d’ailleurs) dans un lieu accueillant du public? Quelques obligations vous incombent mais les textes de loi ne sont pas très clairs (comme tous les textes de loi) et les marchands de solutions logicielles en tout genre ont tendance à déformer la réalité pour vendre leur soupe.
Au passage, comme on aime la complexité, Hadopi, l’Europe et la RGPD n’ont pas simplifié la lecture de tout cela.
Démêlons le vrai du faux. Là, maintenant, tout de suite.
Vous faite partie des gens qui tiennent des restaurants, cafés, bars, brasseries, hôtels, pensions de famille, musées, salles d’audition, de conférences, de réunions “multimédia”, salles de spectacles, de projections ou à usage multiple ? Bravo vous êtes un ERP (établissement recevant du public) et il y a de grandes chances que vous fournissiez du WiFi et que l’on vous ait dit “olalala mais il faut enregistrer le nom des gens qui utilisent votre réseau WiFi, sinon vous irez en prison, et serez dévoré par un dragon”
Les plateformes systémiques fournissant l'accès à la liberté d'expression pour le plus grand nombre ne sont plus de simples hébergeurs. Ils ont davantage de responsabilités, et donc davantage de devoirs. Et à ceux qui répondront qu'on a toujours la possibilité d'aller s'exprimer ailleurs si on est pas content, je répondrai que des acteurs systémiques ont toujours la possibilité d'autoriser davantage de concurrence s'ils n'aiment pas être en situation de monopole.
« Ce chiffre comprend aussi bien les enfants décédés de mort fœtale spontanée que ceux qui ont été tués lors d’une interruption volontaire de grossesse. »
Un article qui ose dire que l'acte d'IVG consiste bien à tuer un enfant.
Ce qu’il faut surtout retenir, c’est que l’autorité de régulation de l’audiovisuel a mis de côté les accusations contre C8 pour la commission d’un supposé délit d’entrave à l’IVG. Le CSA vient ainsi de confirmer ce que plusieurs juristes avaient rappelé en août et en septembre. Et cette décision du CSA a bien plus de valeur que l’opinion personnelle de membres du gouvernement, qui n’ont aucunement la compétence pour décider si la diffusion d’un film relève ou non du délit d’entrave à l’IVG. Mmes Moreno et Schiappa le savaient d’ailleurs très bien, mais elles font de la politique et non du droit.
Est-ce que tous les concours sur internet sont bidons ? Non. En revanche, certains peuvent être illicites et voici donc une vidéo pour les reconnaitre, avec aussi des conseils pour les organiser correctement !
Maintenant que la loi de notre pays autorise de nouvelles transgressions, il importe plus que jamais que chacun trouve les moyens de la vigilance et d’un discernement personnel afin de faire ses choix en pleine conscience de ses conséquences éthiques.
La satisfaction d’un besoin -même légitime-, le principe d’égalité, les besoins de la recherche scientifique, la peur du handicap ne peuvent justifier qu’on traite l’être humain comme un matériau manipulable et éliminable.
Si la loi dit le droit, elle ne dit pas le bien. Ce nouveau cadre législatif fait sauter de nouvelles digues éthiques et renvoie chacun, plus que jamais, à sa responsabilité personnelle.
Liste des services ayant banni Donald Trump : On peut peut-être se demander si ces services de simples hébergeurs ne sont pas devenus éditeurs. Ce qui change tout pour la #LcEN
PS : notez bien que ce qui m'intéresse ici est bien les conséquences juridiques en droit français pour ces services