Les débats sur la loi Création et internet promettent d'être mouvementés. D'autant que l'opposition a une vraie carte à jouer : un projet de loi mal fichu, impopulaire, et qui ne résulte pas d'une directive européenne, donc le parlement est totalement libre de ne pas adopter. Sans compter le passage par le Conseil constitutionnel.
Alors, pas de panique, pas de FUD, pas de dénonciation vertueuse et verbeuse.
On va faire du droit, et profiter du spectacle. Quoi qu'il arrive, je vous promets qu'après, on sera toujours en démocratie.
Dans la partie sur les Droits Fondamentaux sur Internet, on peut ainsi lire : « De même que chaque enfant a droit à l’enseignement, et chaque adulte à la formation permanente, chaque individu tout au long de sa vie devrait avoir le droit d’accéder à l’ordinateur et à Internet. Les gouvernements devraient garantir un tel accès, même dans les régions les plus éloignées et pour les citoyens les plus pauvres. En outre, cet accès ne doit pas être refusé en tant que "sanction" contre les infractions des citoyens. Les hommes de tous horizons, de toutes régions et de toutes cultures devraient pouvoir profiter du large éventail de services offerts par Internet. Ainsi ils pourront poursuivre leur développement personnel, nouer des relations éducatives, professionnelles et personnelles et explorer des possibilités économiques dans toute la mesure offerte par nos technologies et nos lois. »
Les épithètes “ littéraire et artistique ” ou “ intellectuelle ” changent le sens du mot propriété. Ce qui exclut que l'atteinte à la propriété littéraire et artistique soit un vol. Une œuvre de l'esprit est par nature immatérielle. De ce fait, elle ne peut être volée à son auteur, même si on lui dérobe le support sur lequel cette œuvre est matérialisée (qui constitue bien un vol, mais du support, pas de l'œuvre).
Notez bien ceci pour le moment : le droit d'auteur est né pour protéger les auteurs des éditeurs. Ça aura son importance.
Le combat des ayant-droits aujourd'hui présente une grande nouveauté : il oppose les ayant-droits à leur public, qui ne s'enrichit pas sur leur dos. Les musiciens insultent ceux qui apprécient leur musique en les traitant de voleurs, les réalisateurs font de même avec ceux qui apprécient leur film en les traitant de dealers.
Peter Sunde affirme que la raison pour laquelle l'industrie a souhaité organiser ce procès contre The Pirate Bay n'est pas une lutte contre le piratage de leurs films ou de leurs albums, mais une lutte pour la conservation d'un monopole sur les moyens de distribution.
"La violation de droit d'auteur n'est qu'une conséquence malheureuse de la liberté de partager qu'offre The Pirate Bay", estime Peter Sunde, qui assure qu'il y a des contenus libres beaucoup plus populaires que Harry Potter distribués grâce aux trackers de The Pirate Bay.
Le mot "Pirate", c'est une "étiquette qu'on colle aux gens qui n'utilisent pas des moyens traditionnels de distribution", a résumé Peter Sunde.
Nous sommes, de toute évidence, dans un procès politique.
Ensuite, le piratage n'est pas un “vol caractérisé”, expression qui ne veut rien dire. Un vol non caractérisé, ça s'appelle une relaxe, et un vol est l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui. Or il n'y a aucune dépossession en cas de copie illégale d'un film, ce qui exclut tout vol (il en va différemment si on vole la copie d'un film dans un supermarché sans la payer, par exemple, mais c'est le support, non l'œuvre, qui est volé, à son propriétaire, le supermarché, l'auteur ne subissant aucun préjudice).
Vous postez régulièrement des photos, articles, vidéos sur le site créé par Mark Zuckerberg ? Lisez donc attentivement le texte suivant : « vous accordez à Facebook le droit irrévocable, perpétuel, non-exclusif, transférable, transférable et mondiale (avec l’autorisation d’accorder une sous-licence) d’utiliser, copier, publier, diffuser, stocker, exécuter, transmettre, scanner, modifier, éditer, traduire, adapter, redistribuer n’importe quel contenu déposé sur le site ».
Aussi surprenant que cela puisse paraître, cette phrase a toujours fait partie des conditions d’utilisations. Seulement voilà, jusqu’au 4 février dernier, elle était suivie par : « votre contenu d’utilisateur peut être effacé du site à n’importe quel moment. Si vous l’effacez, la droit accordé à Facebook évoqué précédemment expirera automatiquement, mais notez que l’enterprise peut en conserver des copies archivées ». Cette dernière phrase est désormais absente des conditions.
Il s'agit du premier document concret qui témoigne de l'avancement de cette loi sur l'accessibilité numérique. Il faut à présent encore un passage au Conseil d'Etat pour que le décret d'application de la loi soit publié.
Il n'est pas permis de piller les oeuvres des créateurs sur Internet. Il y a des lois contre ça. Celles sur le droit d'auteur en particulier, qui s'y appliquent tout comme pour l'écrit et la vidéo. Par conséquent, on ne peut pas dire qu'Internet soit une "jungle sauvage". Il y a des lois, il suffit de les appliquer. C'est un peu comme l'interdiction de vente liée qui est dans la loi, mais qu'on n'applique pas (et tant pis pour le consommateur).
Un "jugement sur le fond"
Le jugement qui remonte au 5 décembre, note que le conseil municipal était fondé à agir, car la question des OGM "du fait de son impact éventuel sur la santé publique et l'environnement intéresse la commune du Thor, à vocation essentiellement agricole".
"Nous sommes la première commune à avoir un jugement sur le fond", a déclaré à l'AFP Jacques Olivier, maire (Verts) de cette commune de 7.600 habitants qui a eu connaissance du jugement début janvier. "C'est une victoire pour l'ensemble des gens qui se battent pour la vie et la biodiversité, pour une agriculture de qualité et de proximité".
L’un des avocats de Libération, Me Jean-Paul Levy, dénonce les conditions de cette interpellation, «une première», selon lui, en matière de délit de presse. «Je suis l’avocat de Libération depuis 1975 et c’est la première fois que je vois un directeur de publication faire l’objet d’une interpellation et d’un mandat d’amener», déplore-t-il. «Je suis scandalisé que l’on inflige un tel traitement pour un délit qui n’est pas passible de prison».
La France devra obligatoirement prendre en considération les remarques émises par la Commission et répondre aux nombreuses interrogations de Bruxelles avant de faire adopter le projet de loi Création et Internet à l'Assemblée Nationale. Le délai induit pourrait fortement retarder l'adoption définitive du texte, et laisser le temps au Parlement Européen de re-voter l'amendement 138. Le suspense continue.
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Le régime de l’auto-entrepreneur, qui sera disponible à partir du 1er janvier 2009,
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ou de créer de façon extrêmement simplifiée leur propre activité à titre principal.
« Objectivement, renvoyés ainsi à la case départ, les deux époux pourraient avoir le sentiment assez compréhensible de subir un déni de justice, sacrifiés qu’ils ont été à la fureur médiatique dont leur mariage a été, sans doute malgré eux, l’occasion.
Vient ici à l’esprit ce vieil adage du droit romain, hérité de Cicéron : « summum jus, summa injuria » (justice excessive devient injustice grave). »
Avis personnel : depuis la justice se laisse manipuler par un "trouble de l'ordre public" purement journalistique ?
Vous avez un litige avec votre voisin, votre propriétaire, votre syndic, un commerçant etc… et vous ne souhaitez pas engager un procès ?
Le conciliateur de justice intervient gratuitement pour tenter de résoudre votre problème à l’amiable et vous évitez de passer devant un juge.
La loi sur le droit d'auteur a abandonné sa raison d'être : encourager l'apprentissage et la création de nouvelles oeuvres.
Le Syndicat de la magistrature appelle à la mobilisation contre la mise en place de ce fichier d’inspiration anti-démocratique et examinera toute forme d’action juridique pour empêcher sa mise en oeuvre.
Aucun texte de loi n'oblige à afficher son ticket de stationnement, a démontré l'association 40 Millions d'automobilistes devant un juge de Versailles, qui a ordonné la relaxe d'une contrevenante. Une décision dont pourraient profiter des milliers de
Ce jugement est protecteur de la liberté des conjoints qui s’engagent dans le mariage en sanctionnant un mensonge avéré et que les protagonistes eux-mêmes tenaient pour grave. Je constate d’ailleurs que la grande majorité des juristes l’approuv
Ces règles posées, le juge va constater qu'elles s'appliquent, et ce par un raisonnement fort habile qui fait que ce juge mérite plus des applaudissements que les injustes lazzis dont il fait l'objet :
Au détour de cette loi, s'installe en effet la possibilité d'organiser un enseignement séparé pour les garçons et les filles à l'école.