"pour adapter le droit à l'évolution des moeurs, la désuétude est parfois plus efficace que l'intervention"

Et une PME comme NetPratique n’y survit pas. Alors qu’une association telle FDN, qui tourne sur du bénévolat et n’a pas de salaire à verser à la fin du mois, c’est très dur à faire mourir. C’est une des raisons pour laquelle on peut aller jouer le zorro des télécoms devant le régulateur. Et si on n’a jamais été lui parler jusqu’ici, c’est qu’on savait que huit jours après on recevrait un recommandé nous mettant dehors.

Mais le chemin a été très largement miné par des accords entre majors et fournisseurs d’accès pour verrouiller le contenu de leurs propres catalogues. Et par la loi Hadopi, sans aucune réalité matérielle, qui est venue se mettre au milieu. Les choses doivent donc être mises complètement à plat. Si la Sacem avait adopté cette position il y a cinq ans, on aurait aujourd’hui un paysage infiniment plus clair et bien plus profitable aux artistes qui seraient très bien rémunérés via le net.

Une déné­ga­tion ulté­rieure n’est pas une preuve de l’inexac­ti­tude mais un sim­ple refus de s’incri­mi­ner soi-même, ce qui est un droit de l’homme ardem­ment défendu par la Cour euro­péenne des droits de l’homme, et par­fois un sim­ple cri d’inno­cence. C’est aux auto­ri­tés d’appor­ter la preuve de la cul­pa­bi­lité, et non de faire par­ler le sus­pect pour lui dénier le droit de se rétrac­ter ensuite.

Comment peut-on accepter que les règles qu’on tente de nous imposer sur Internet ne soient faites que pour entraver notre liberté ? En nous disant défendre le droit d’auteur, c’est un énorme mensonge qu’on nous sert, dont l’objectif est de contrôler l’incontrôlable… Pure utopie, perte d’argent et perte de nos libertés…

Comment ? Mes propositions ne visent que les artistes et les ayant droits ? Ah, vous avez remarqué ? C'est juste que je suis de la vieille école, celle qui croit qu'une industrie, pour prospérer, doit s'adapter à ce que veulent ses clients et non les traiter en ennemis. L'industrie culturelle est la première responsable de son malheur. Elle a vécu 50 ans d'âge d'or et voudrait que ça dure éternellement, quitte à voter une loi qui arrête le temps.

« C’est formidable, la décision du Conseil constitutionnel, mais il va falloir prévenir Orange qu’ils n’auront plus le droit de couper la connexion du chomeur si celui-ci n’a plus les moyens de payer sa facture ! On n’a pas fini de mesurer l’impact de cette décision. »

La qualité des recours est très variable, et je ne sais pas ce qu'attendent les groupes parlementaires pour se constituer une équipe d'avocats constitutionnalistes. Ils en ont les moyens et ce serait redoutablement efficace.

La volonté du législateur d'appliquer des sanctions en cas de manquement à l'obligation légale de conformité aux règles d'accessibilité pour les sites internet du service public est donc bafouée par la mise en oeuvre gouvernementale via ce décret.

Et les auteurs de rappeler ce fameux article 40 du NCPC : « un tel cumul de sanctions est d'autant plus plausible que les agents publics de la HADOPI sont soumis à l'article 40 du code de procédure pénale qui fait obligation aux agents publics de saisir le procureur de la République de tout délit dont ils auraient connaissance dans le cadre de l'exercice de leur fonction »

« Article 3 - Les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être mis en conformité avec le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret. Ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent.

Article 5 - Dès lors qu'il constate le défaut de conformité au référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret d'un service de communication publique en ligne, le ministre chargé des personnes handicapées, ou le préfet en ce qui concerne les services déconcentrés, les collectivités territoriales ou les établissements publics qui en dépendent, met en demeure l'autorité administrative compétente de se mettre en conformité avec le référentiel précité dans un délai qui ne peut excéder six mois... »

Mais elle est aussi juridiquement aberrante, ce qui caractérise le prix Busiris, qui récompense l'invocation à tort et à travers du droit pour justifier une position purement politique.

Embêté, le rapporteur Frank Riester a reconnu que "les manquements constatés demeurent présumés", c'est-à-dire qu'il y a bien présomption de culpabilité, mais que vouloir changer les termes du texte était le signe d'une "opposition systématique", qui veut "chercher la petite bête".

Pour sa part, Christine Albanel s'est étonnée que l'on puisse vouloir contester "les actes pédagogiques qui font toute la douceur de cette loi" (sic).

Nous sommes donc dans un dispositif où les députés sont en position de force car c'est eux qui auront le dernier mot.

Les états-majors politiques devraient se méfier du potentiel de radicalisation des plus jeunes dont ce genre de thématique est porteur. L'image du pirate, en particulier, suscite leur adhésion. Le héros moderne est un jeune hacker qui défie le système.

Ce système, au demeurant, n'offre aucune perspective d'avenir aux jeunes, tout en leur faisant déjà mesurer le poids de la facture qu'ils auront à payer - climatique, environnementale, économique, etc. Il sauve la peau de banquiers dont l'irresponsabilité a fait partir des milliers de milliards de dollars en fumée, mais plonge leurs parents et des pans entiers de l'humanité dans la précarité. Il ne prévoit aucune sanction contre les financiers de haut vol qui ont mis l'économie mondiale à genoux par excès d'avidité, mais veut couper l'accès à Internet de ceux qui téléchargent des chansons sans payer.

Pourquoi ne pas laisser un marché des abonnements se mettre en place ?
Des majors on en effet décidé de tester des modèles à base d’abonnements illimités à leurs catalogues pour quelques euros par mois associés à des opérateurs téléphoniques ou des FAI. Ils considèrent d’ailleurs que la licence globale est donc inutile de ce fait. Or, ce n’est pas satisfaisant . Pour les consommateurs cela restreint le choix au catalogue d’une maison de disque, quand on aime la musique, on n’aime pas seulement la musique d’Universal par exemple. Ensuite, ces contrats excluent de l’économie musicale les labels indépendants et surtout, les artistes indépendants.

Alors que l’Assemblée Nationale s’apprête à voter, dans les mois qui viennent, une loi stupide qui sera dépassée à peine son décret d’application promulgué, le véritable enjeu est ailleurs, infiniment plus important que la mise au pas de vilains « pirates » (dont le tord qu’ils sont censés causer à l’industrie n’est toujours pas démontré à ce jour). Le véritable enjeu est de savoir quelles nations écriront demain la Culture du XXIe siècle, rien de moins, ceci en se libérant de la prison que lui ont construit ceux qui ont tiré profit de la Culture du XXe siècle.

« En quoi, donc, donner au public l'accès aux négociaitons relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle présente-t-il une menace pour la sécurité publique ? »

Ils craignent les émeutes ou quoi ?

Est-il illégal de posséder de la drogue uniquement pour sa consommation personnelle ?
Absolument. Il est faux de croire que la possession de drogue pour sa consommation personnelle est légale ! En effet, un adolescent peut être accusé de possession même si la drogue ne visait qu’un usage personnel. La loi prévoit que la présence, même minime, d’une substance illégale sur une personne suffit pour que cette dernière soit accusée de possession. Ainsi, le fait que Nestor n’ait sur lui qu’une très faible quantité de drogue ne rend pas la chose moins interdite pour autant.

Pour lui, il faudrait de plus distinguer entre trois types d'œuvres:

• les œuvres fonctionnelles (logiciels, recettes de cuisine, œuvres éducatives, polices de caractères...), qui devraient être libres immédiatement;

• les œuvres d'opinion ou de témoignages, pour lesquelles il devrait y avoir un droit de copie et de modification restreint, comme actuellement, mais pas de droit de distribution commerciale de copie exacte (avant les dix ans après lesquels toute œuvre deviendrait libre)

• les œuvres d'art et de divertissement, dont des versions modifiées ne seraient autorisées que dix ans après publication, mais des copies exactes autorisées en diffusion non commerciale.