Cette tendance à la prise en otage des prestataires techniques, dernière tentative de la part d’un État dépassé par la démocratisation ultra-rapide de l’accès à l’information, n’augure rien de bon en matière économique. En effet, on laisse aux entrepreneurs le choix entre les deux pires ennemis du développement et de l’innovation : l’insécurité juridique ou l’ultra-régulation.

2010 – 2015 : il reste 5 ans pour les villes françaises pour se mettre en conformité avec la loi de février 2005 et les obligations d’accessibilité.

Mes amis, ce que vient de faire cette loi, je crois bien que ça n’est ni plus ni moins que de réduire, très sensiblement, la peine maximale encourue par les auteurs d’inceste.

Conclusion : « on arrive aussi à une situation curieuse, où l’hébergeur n’est hébergeur que tant qu’aucune plainte fondée n’est formulée sur l’activité d’un hébergé. Dans ce cas, il est déclaré responsable en tant qu’éditeur ! Dès lors, cette voie aboutit en fait à faire des hébergeurs des éditeurs, vidant ainsi de sa substance le dispositif élaboré par la loi ».

Les images font partie intégrante de notre vie qu'elles soient : virtuelles, d'arts, photographiques, dessinées ou bien encore filmées elles nourrissent notre quotidien dans les médias. Utilisées à titre informatif, pour illustrer des propos ou bien considérées comme des oeuvres d'art, elles sont très souvent utilisées à tort et à travers. Que ce soit par ignorance des droits de chacun, ou pour nuire, certaines utilisations abusives peuvent être punies par la justice française. En tant que citoyens et/ou professionnels, on ne peut se permettre d'ignorer le droit français. C'est pourquoi il faut savoir quels sont nos droits et nos devoirs, pour que notre métier ne devienne pas une source de possibles problèmes judiciaires; "nul n'est censé ignorer la loi", ainsi que l'on travaille pour un journal presse, audiovisuel, qu'on soit un blogueur ou un simple internaute, il faut savoir où sont les limites de ce droit.

Cet arrêt relance donc le débat sur la légitimité du full disclosure par rapport au responsible disclosure, qui consiste à ne publier la faille qu'à partir du moment où un correctif est disponible. « Il est vrai que certains éditeurs mettent du temps à publier un correctif, et que dans cette hypothèse le full disclosure peut apparaître comme un moyen de les forcer à faire leur travail. Mais l'opinion dominante est que cette hypothèse doit rester l'exception », estime Frédéric Connes.

Vu les nombreuses omissions que je constate en la matière, sans vouloir jeter la pierre à quiconque, je pense qu’il n’est pas inutile de remettre sur le devant de la scène ce sujet des mentions légales à faire figurer sur un site Internet à l’occasion d’une fiche pratique rédigée par l’association « Information Droit et Entreprises » qui édite le portail entreprise et droit.

Les informations légales à faire figurer sur un site Internet (format pdf)

Si vous devez vous acquitter de cette tâche, n’hésitez pas à consulter, outre ce billet, son prédécesseur toujours d’actualité.

Dans une optique d’ouverture de l’information pour tous, la Ville de Clermont-Ferrand a choisi la licence Creative Commons pour faciliter la diffusion de ses contenus. Explications.

Depuis le 30 novembre 2004 Décret (n°2004-1298 - JO n°278), les marchés dont le montant est inférieur à 4 000 € HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, facilitant ainsi les contacts entre Acheteurs et entreprises.

Rappelons toutefois que, s’il ne convainc pas nécessairement sur le volet Internet, le paquet Télécom apporte un certain nombre de droits et de garanties aux habitants des Etats membres. Citons, notamment, les mesures en faveur des consommateurs : le délai de migration d’un opérateur à un autre (fixe ou mobile) se voit ainsi ramené à un jour ouvrable, portabilité du numéro comprise. Des mesures sont également prévues en faveur de l’Internet haut débit ; en France, cela se traduira par la mise à profit de certaines fréquences libérées par l’extinction de la télévision analogique (d’ici fin 2011) pour le déploiement de technologies haut débit sans fil sur le territoire.

e veux dire qu’il y a des tas de métiers qui ont disparu. C’est l’histoire de l’évolution du monde : si le métier d’artiste lyrique tel qu’on le connait aujourd’hui doit disparaitre ou changer, cela ne doit pas pour autant être opposable à la liberté. Là, on parle des droits de l’homme. On ne peut opposer aux droits de l’homme, le confort d’un secteur socioprofessionnel.

Voici quelques enseignements tirés d’un très bon livre blanc sur la mise en conformité juridique des sites e-commerce. Si vous n’avez pas encore créé votre site et même si vous l’avez déjà créé, c’est le moment de télécharger cet ouvrage qui fait le tour complet de la question en quelques dizaines de pages.

Là où ça devient vraiment vicieux pour le photographe, c’est qu’il est censé garantir que sa photo est conforme à l’usage. Or, il ne connaît que rarement à quoi elle va servir, de même que son agence. Pourtant, en cas de problème, le plaignant attaque le journal qui appelle l’agence en garantie, qui elle-même se retourne vers le photographe.

==> Tout savoir sur le droit à l'image : c'est pas si simple que ça !

J'ai appris à mes dépends, mais aussi et surtout aux dépends de celle à qui j'ai fait tant de mal, qu'une gamine de 13 ans ne peut en aucun cas donner son consentement pour une relation sexuelle avec un adulte. Je le répète, il est impossible qu'elle donne son consentement, y compris lorsqu'elle est explicitement demandeuse, c'est vous dire combien certains font fausse route et pourquoi je fus très justement condamné pour viol. Si vous me demandiez la raison de cette impossibilité, je vous répondrais ce par quoi je commençais ce paragraphe.

Il faut surtout penser à l'aspect social de la justice : pourquoi mes clients accepteraient d'assumer la responsabilité de leurs actes si une certaine catégorie de population ne subit pas le même traitement ?

« Le mais, c'est qu'il y a une justice, que c'est la même pour tout le monde. A partir de là, je laisse faire la justice. Je n'y connais rien dans cette affaire mais je pense que, quand on ne se présente pas à un procès, on se met en faute » a-t-il expliqué dans RTL Soir.

Et Luc Besson d'ajouter : « Je n'ai aucun jugement sur ça mais je sais que j'ai une fille, elle a 13 ans, et que si elle se faisait violer, ce ne serait pas tout à fait la même chose, même trente ans après ».

Dans la mesure où Free considère que l'abonné est responsable si la foudre endommage la FreeBox, ça veut dire que Free ne considère pas que "c'est un élément de terminaison de son réseau" quand ça l'arrange...

Est-ce qu'un juriste pourrait m'expliquer s'il y a bien 2 poids et 2 mesures chez Free ?

Si oui, c'est un excellent angle d'attaque pour libérer le code de la FreeBox...

Dans un arrêt du 16 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a reconnu coupable la société Edu4 de ne pas avoir fourni à son client, l'AFPA, les codes source d'une version modifiée du logiciel libre VNC utilisé par le prestataire. Elle a reconnu à l'utilisateur du logiciel le droit de faire respecter les termes de la licence GNU GPL, sans que l'intervention de l'auteur au procès ne soit nécessaire.

La proposition de loi prévoit d'apposer sur ces images la mention « Photographie retouchée afin de modifier l'apparence corporelle d'une personne ». Selon Valérie Boyer, cette seule phrase va permettre aux personnes « de sortir du virtuel, de se rendre compte que ces images sont totalement fabriquées. Sans pour autant brider la créativité des photographes, des publicitaires ou des artistes. Car elle se défend de tout acte de censure je ne veux pas empêcher l'usage des retouches sur les photos. Juste avertir le consommateur ».

Que cela vous fasse comprendre que si les juristes, avocats et magistrats en tête, crient qu’il faut arrêter cette machine folle, ce n’est pas par flemme de se tenir à jour. On en est arrivé au point où le législateur ne sait pas ce qu’il vote. Ça vous suffit comme alerte ?