15525 shaares
Il s'agit du premier document concret qui témoigne de l'avancement de cette loi sur l'accessibilité numérique. Il faut à présent encore un passage au Conseil d'Etat pour que le décret d'application de la loi soit publié.
Il s'agit du premier document concret qui témoigne de l'avancement de cette loi sur l'accessibilité numérique. Il faut à présent encore un passage au Conseil d'Etat pour que le décret d'application de la loi soit publié.
