http://www.mc2i.fr/ qui du coup a son site web qui est tombé. Comme c'est surprenant...

En tout cas, l'obligation de résultat de l'Appel d'Offre est compromise...

Ajoutons que si le gouvernement décide d'appliquer l'ordonnance pénale aux contrefaçons, et non pas aux défauts de surveillance de l'accès à Internet, il devra prévoir le régime pour toutes les contrefaçons. Ce qui priverait potentiellement les ayants droit de dommages et interêts pour tous les types de contrefaçons. Une situation ubuesque.

"crée une hiérarchie entre le droit à l’accès à internet et le droit d’auteur mais ils ont oublié que le droit d’auteur est aussi un droit à la liberté d’expression"

==> Il ne faut pas confondre droit à la liberté d'expression et rémunération de cet exercice...

Christine Albanel déclare devant l’assemblée nationale "nous allons continuer à nous battre contre le droit des auteurs"

Joli lapsus !

Le juge italien a ainsi admis qu'une adresse IP pouvait éventuellement permettre d'identifier la connexion à Internet utilisée, mais pas l'auteur du téléchargement. Or en matière pénale, seul l'auteur de la contrefaçon peut être condamné.

Dans tous les cas, la question de la preuve se posera et il n’est pas certain que la justice se satisfasse d’une simple adresse IP sans perquisition pour couper l’accès au web d’un abonné.

Mais avec sa décision, le Conseil constitutionnel a posé des bornes aux desseins sarkozistes. Il a en particulier jugé qu'Internet était une composante de la liberté d'expression et de communication, dont l'exercice constitue "une condition de la démocratie", et que "les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi".

Il l'a d'ailleurs affirmé avec force en exigeant que toute mesure de filtrage ne pourra être ordonnée par un juge que si elles sont "strictement nécessaires à la préservation des droits en cause", après un débat contradictoire. Un avertissemnet pour la Loppsi, qui prévoit un filtrage sur simple décision ministérielle.

Mais ce que n'a pas précisé Luc Besson aux auditeurs d'Europe 1, c'est que le Conseil constitutionnel n'a pas simplement exigé la présence d'un juge pour sanctionner les internautes. Il a surtout exigé que la présomption d'innocence soit respectée. Un détail qu'oublie aussi Christine Albanel.

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel neutralisant la loi HADOPI, les co-fondateurs de La Quadrature du Net ont envoyé une lettre ouverte aux députés qui l'ont votée

Cette décision donne raison, a posteriori, aux députés socialistes qui s’étaient mobilisés contre la loi au risque de se fâcher avec une partie de leur électorat traditionnel et avec les artistes. Le Conseil a en effet constaté, qu’en faisant ça, ils protégeaient la constitution.

Pourquoi le parti socialiste en tire si peu victoire ?
Aujourd’hui, politiquement, il vaut mieux cirer les pompes des artistes que défendre cette loi. Des artistes, qui, ne se rendent pas compte qu’ils sont en train de se mettre leur public à dos. Et je ne connais pas d’industries qui aient résisté à ça.

« Internet et Création [est] là pour créer un cadre psychologique » a expliqué plusieurs fois Christine Albanel. Un cadre psychologique avec des contraintes juridiques fantomatiques pourrait-on rajouter…

La Sacem et consorts ont eu pas mal de belles années de vaches grasses. Il suffit de voir le patrimoine immobilier de la Sacem en France.

« C’est formidable, la décision du Conseil constitutionnel, mais il va falloir prévenir Orange qu’ils n’auront plus le droit de couper la connexion du chomeur si celui-ci n’a plus les moyens de payer sa facture ! On n’a pas fini de mesurer l’impact de cette décision. »

haque dossier devra être instruit avec la constitution d'une enquête qui aura pour charge de démontrer la matérialité des faits reprochés au titulaire de l'abonnement à Internet. Une lourdeur considérable qui devrait limiter à une poignée le nombre d'affaires traitées chaque année, là où Nicolas Sarkozy avait souhaité faire condamner par l'Hadopi jusqu'à 1.000 internautes par jour.

Même la présence d'un fichier piraté sur un disque dur de l'abonné ne devrait pas être une preuve suffisante. Elle prouverait simplement qu'il y a eu contrefaçon, pas qu'il y a eu défaut de surveillance de l'accès à Internet.

C'est donc bien le seul délit de contrefaçon qui pourra être poursuivi par les parquets. Or ce délit existe déjà. A peine annoncée, la loi Hadopi 2 promet déjà d'être totalement inutile.

==> Que de temps de perdu, que d'argent foutu en l'air !

Conclusion : On assiste à un changement important des habitudes de consommation. Le porte-monnaie du consommateur étant limité (ça ne fait pas de mal de le rappeler), celui-ci se retrouve confronté à un choix. Aujourd'hui, note Charles Arthur, "la réalité est qu'on peut choisir entre un jeu vidéo à [40 euros] qui durera plusieurs semaines et un CD à [15 euros] avec deux bons morceaux et huit autres ratés". Dans ces conditions, "beaucoup de gens choisissent les jeux et téléchargent les deux chansons". Que cela choque l'industrie musicale n'est pas une surprise, c'est même légitime, mais "est-ce une raison pour utiliser de faux arguments" ?

Une phrase a sans doute provoqué la colère de TF1 : "la ministre persiste sous la bénédiction de lobbys qui ont complètement raté le virage numérique et qui voient en une loi le seul moyen de préserver leur business obsolète". Peut-être la chaîne s'était-elle reconnue dans cette description.

Restera ensuite le problème du passage devant le juge, sachant qu'au vu de la surcharge de travail de la justice, les Internautes attaqués ne pourront plus être des milliers chaque jour, mais bien moins. Beaucoup moins. Même si pour Franck Riester, le fameux rapporteur du projet de loi, créer des "juges spécialisés" pourrait être l'ultime solution.

==> Aller, encore un effort : il suffirait de revenir à l'âge de pierre pour ne plus avoir de téléchargement illégaux...

Alors que le Conseil Constitutionnel a fait son sort à la loi Création et Internet, petit florilège de réactions lues et entendues sur le web et ailleurs.

Un bon dessin pour comprendre ce qui change après la censure du Conseil constitutionnel.