15525 shaares
Ajoutons que si le gouvernement décide d'appliquer l'ordonnance pénale aux contrefaçons, et non pas aux défauts de surveillance de l'accès à Internet, il devra prévoir le régime pour toutes les contrefaçons. Ce qui priverait potentiellement les ayants droit de dommages et interêts pour tous les types de contrefaçons. Une situation ubuesque.
