En cas de dépassement du délai de paiement par le débiteur, des intérêts majorés et qui courent à compter du premier jour de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, par facture impayée, avec la possibilité d’obtenir une somme complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.
Où l'on découvre comment l'État déporte les coûts de surveillance sur les entreprises.
En outre, nous vous le rappelions récemment, les obligations issues d’un contrat conclu en Méthode Agile sont par nature des obligations de moyens[2]. Ainsi, le client ne peut exiger du prestataire l’obtention d’un résultat précis, comme la délivrance conforme de la solution au cahier des charges ou le respect des délais contractuels, mais doit démontrer que le prestataire n’a pas tout mis en œuvre pour aboutir au résultat convenu.
La Méthode Agile renforce en revanche certaines obligations telle que l’obligation de coopération et de loyauté du client, inhérentes à l’esprit collaboratif de cette méthode.
De la même manière, les juges sont amenés à préciser l’interprétation de certaines obligations des parties. Ainsi, l’obligation de conseil du prestataire subsiste, particulièrement concernant la possibilité ou non de poursuivre le projet selon les termes et budgets fixés[3]. En effet, les dérapages budgétaires sont fréquents avec la Méthode Agile, ce qui cristallise d’autant plus la frustration du client en cas d’échec de la solution informatique objet du projet.
En définitive, dans le cadre de la Méthode Agile, il est primordial de ne pas confondre flexibilité et manque de rigueur, dès lors que les enjeux d’un projet informatique mal géré peuvent être particulièrement coûteux pour les parties en présence.