Vous êtes à la tête d'une petite SARL de deux salariés et vous souhaitez être remboursé des 36 centimes d'euros payés au titre de la copie privée sur la clé USB 2 Go que vous avez achetée pour emporter vos Powerpoint ? Pas de problème. La loi vous le permet. Vous devrez juste envoyer une copie de vos statuts, une déclaration sur l'honneur, un extrait K-Bis, une copie de votre règlement intérieur, etc., etc. Bienvenue dans le monde des ayants droit.

==> Rassemblé sur 1 an, ça pourrait le faire. Mais rien que le prix du K-Bis est dissuasif...

Dans cette vidéo, YouTube démontre parfaitement l'oppression générée par le droit d'auteur lorsqu'il s'impose à des millions de citoyens, mais semble tout de même le défendre. Son "école du droit d'auteur" pose en effet des questions à l'internaute pour vérifier qu'il a bien compris qu'il ne pouvait rien faire des oeuvres sans l'autorisation des auteurs. Il lui fait même comprendre et qu'en cas d'abus, c'est la personne qui dénonce à tort un abus de droit d'auteur qui s'expose le plus à des sanctions, et non celle qui obtient à tort le retrait d'une vidéo.

La société qui a fait faire son site par une web agency n’est pas titulaire des droits. Le TGI de Paris, dans un jugement du 10 novembre 2011 a affirmé que l’auteur est le prestataire qui l’a développé sans consignes précises de son client. Il a jugé que ce dernier avait commis un acte de contrefaçon en confiant l’hébergement du site de la société à un autre prestataire, sans en demander l’autorisation au créateur. En revanche, la responsabilité du nouvel hébergeur n’est pas engagée car il bénéficie du régime de responsabilité aménagé par la LCEN. Le tribunal estime qu’il n’avait pas à vérifier la chaîne des droits dont son client pouvait se prévaloir. En revanche, il a commis un acte de concurrence déloyale en apposant le nom de sa société en bas de la page d’accueil, laissant croire qu’il était l’auteur du site.

Dans le champ de l'agriculture, l'usage libre et gratuit des graines ne sera bientôt plus qu'un doux souvenir rappelant des méthodes paysannes d'un autre temps. Surnommées "semences de ferme", ces graines étaient jusqu'alors sélectionnées par les agriculteurs au sein de leurs propres récoltes et replantées l'année suivante.

Une proposition de loi débattue la semaine prochaine à l'Assemblée Nationale prévoit d'obliger les agriculteurs à payer des droits lorsqu'ils voudront utiliser les semences qu'ils auront eux-mêmes produites, dès lors qu'il s'agit de variétés protégées par un droit exclusif. Une situation qui rappelle par certains aspects le droit à la copie privée.

Les ayants droit ont obtenu du gouvernement un projet de loi qui va permettre, s'il est adopté, de contourner les récentes décisions du Conseil d'Etat et de la Cour de Justice de l'Union européenne. Ce texte conduira à « sanctuariser » des recettes sans rapport avec le réel manque à gagner des ayants droit.

Quel est ce lobby qui prétend dans un même souffle que les films qu'il réalise sont des biens "de première nécessité" (c'est-à-dire nécessaires à la survie !), mais que le fait de les partager avec son prochain doit relever dans le code pénal de peines plus lourdes que l'abandon de famille, le harcèlement moral ou la profanation d'un cimetière ?

Plutôt que de télécharger un mp3, allez profaner un cimetière : c’est moins risqué

« la durée de protection prendra fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant : l'auteur des paroles ou le compositeur de la musique »

==> C'est un jour de deuil en Europe pour la culture !

Un monument de la culture américaine est toujours la propriété de sa famille

Quand les ayants-droit s'approprient notre culture, notre histoire: Il n'est pas possible de voir le discours historique de Martin Luther King, car ses ayants-droit affirment leurs droits dessus et on demandé la suppression de YouTube. Plus aucune vidéo de ce discours historique n'est visible sur internet. Les droits expireront en 2038.

L'agence US de surveillance des médicaments, la FDA, a annoncé avoir découvert chez la principale société de recherche sous contrat, Cetero Research, un "système de falsification généralisé" des études pharmacologiques, de celles qui permettent aux Big Pharma d'obtenir des autorisations de mise sur le marché. Médi... calmant !

En France, un employé qui invente qqc est mal traité !!!!

Lorsque dans la jungle indonésienne un singe saisit un appareil photo et se prend en autoportrait, une question inédite de droit d'auteur se pose dans le monde entier...

Nous avons ainsi retrouvé la clause Voldemort sur plusieurs centaines de sites…

Avec la démission de son n°2, Renault paie son aveuglement vis-à-vis de trois cadres injustement accusés d'espionnage industriel. LEXPRESS.fr s'est procuré l'enregistrement secret de la réunion où l'un d'entre eux apprend son licenciement. Un document terrifiant.

Mais qu'est-ce qui a pris à Renault ?

Franck Riester a été officiellement nommé avec deux producteurs et Alain Chamfort (vice-président de la Sacem) pour mener une mission sur le financement de la musique à l'ère du numérique. L'idée est de créer un Conseil National de la Musique qui pourra imposer de nouvelles taxes en faveur de l'industrie, sans renoncer à la riposte graduée, et sans apporter de nouveaux droits aux internautes.

Allant à l'encontre de l'avis du gouvernement, le Sénat a autorisé, vendredi 8 avril, la recherche encadrée sur l'embryon et les cellules souches dans le cadre du projet de loi sur la bioéthique.

==> Dans une société où l'utilitarisme est la philosophie dominante, c'est ceux qui ne peuvent pas se défendre qui trinquent

Reste tout de même un problème technique. Le décret demande à la fois de conserver les mots de passe, et de les conserver les données en se soumettant aux prescriptions de la loi CNIL sur la sécurité des informations. Or bien souvent, par souci de sécurité, les mots de passe ne sont pas stockés en clair, mais sous une forme hashée qui permet uniquement de vérifier si le mot de passe saisi est le bon.

Si l'Hadopi ajoute la "consultation" en sachant parfaitement que c'est une erreur juridique, c'est parce qu'elle souhaite faire peur. Elle veut dissuader les internautes de se rabattre vers les plateformes de streaming, en leur faisant croire qu'ils pourraient être encore sanctionnés, alors que ça n'est possible ni techniquement, ni juridiquement.

Mais est-ce le rôle, et le droit, d'une autorité publique indépendante, de faire dire à la loi ce qu'elle ne dit pas dans l'objectif de faire peur aux citoyens auxquelles elle s'adresse ?