POLITIQUE – La secrétaire d'Etat à l'Economie numérique se place clairement dans une posture alternative à celle de sa collègue Christine Albanel...

Au chapitre du "module d'exploitation et des statistiques", il est en effet prévu que l'Hadopi puisse extraire des données statistiques d'une grande précision, notamment... géographiques ! "Afin de faciliter l’extraction, une recherche multicritère permettant de filtrer les données sera prévue (ex. plaque ADSL, département, fournisseur d’accès, type d’oeuvre, nom de l’agent de la Haute Autorité, période du traitement, récidive O/N, …)", prévoit ainsi le cahier des charges.

==> Est-ce que selon les dispositions de la CNIL, on disposera d'un droit d'accès et de modification aux informations nous concernant ?

Petit à petit, les pièces du puzzle s'assemblent et l'image se révèle sous nos yeux. Le projet de loi Création et Internet n'a pas encore été promulgué que déjà le morceau suivant s'apprête à faire son apparition. Projet de loi après projet de loi, décret après décret, nomination après nomination, Nicolas Sarkozy prépare méthodiquement les moyens pour le gouvernement de contrôler Internet... et les internautes.

Et les auteurs de rappeler ce fameux article 40 du NCPC : « un tel cumul de sanctions est d'autant plus plausible que les agents publics de la HADOPI sont soumis à l'article 40 du code de procédure pénale qui fait obligation aux agents publics de saisir le procureur de la République de tout délit dont ils auraient connaissance dans le cadre de l'exercice de leur fonction »

La suite est nettement plus acidulée : « Maintenant, je crois aussi que c’est un échec collectif, je ne lance la pierre à personne en particulier- d’être arrivés à une situation aussi conflictuelle ». Elle ne lance la pierre à personne, surtout pas à Christine Albanel, mais NKM en profite tout de même pour dire ce qu’elle va faire, ce qu’il faut donc faire : « Pour la suite, j’essaie à la fois de travailler, avec le monde de la musique, à développer l’offre légale, faire en sorte qu’elle soit intuitive, impulsive, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, même si de très nombreux modèles économiques, parfois très innovants, coexistent. Et aussi de travailler avec les autres secteurs potentiellement impactés par le numérique, pour qu’ils ne se laissent pas cornériser eux aussi. Il faut trouver les nouveaux modèles économiques avant de tomber dans la situation conflictuelle qu’on a connue à la fin avec Hadopi ». Un véritable manuel d'apprentissage que certains ont oublié.

L’instauration d’une présomption de culpabilité. L’imputabilité des actes de téléchargement et l’atteinte caractérisée au principe de personnalité des délits et des peines ;

Pendant le long débat qui a précédé le vote de la loi HADOPI, la plupart des discussions ont été stériles, trop manichéennes... Chaque parti s'est retranché dans son camp laissant place à des dialogues de sourds.

Très frustré par la tournure qu'ont pris les débats j'ai réalisé un court documedia qui tente d'apporter de la lumière sur une question cruciale: comment accepter les nouvelles règles que nous imposent le réseau, donc la possibilité infinie de copie et de diffusion des contenus et garantir en même temps une juste retribution aux créateurs.

Je vous laisse juges...

En effet, sauf à remettre en cause dans son principe même le réseau Internet, celui-ci est destiné à permettre à chaque abonné d'émettre, de recevoir et ainsi d'échanger librement. Plutôt que d’en prendre acte et de trouver des solutions adaptées à cette « nouvelle donne numérique », le législateur cède à la tentation de s'opposer à l'inéluctable évolution culturelle portée par l'Internet

Téléchargez sans risque !

* Aucun accès internet requis
* Détecte automatiquemen les réseaux wifi environnants et "casse" leur mot de passe
* Gestionnaire de téléchargement Bittorrent intégré: plus besoin de laisser votre PC allumé

Toutefois, le godillot pouvant être de droite ou de gauche, le mouvement est apolitique et dénonce les parlementaires quelque soit leur couleur. Il suffit que le député se manifeste par un désintérêt aux débats en cours, au profit d’un texto d’un article de journal ou, que sais-je, qu’il lève la main le moment venu, et hop : l’étiquette lui soit apposée.

Mais il semble tout de même impossible pour le Conseil constitutionnel de ne pas au moins émettre des réserves d'interprétation qui gêneront considérablement la mise en oeuvre de la riposte graduée, sans censurer totalement le texte ou son principal dispositif, l'article 2. Le Conseil sera obligé de répondre par des arguments juridiques aux arguments présentés par l'opposition, et sa réponse fera jurisprudence. Le poids de ces responsabilités est heureusement plus lourd qu'une quelconque amitié politique.

Par exemple, sous quelles conditions l'Hadopi pourra-t-elle considérer que les preuves qui lui sont apportées sont suffisamment solides pour ne pas avoir à entendre la défense de l'accusé avant le prononcé de la sanction ? Ou sous quelles conditions le logiciel de sécurisation prévu par l'Hadopi pourra-t-il être imposé aux citoyens comme moyen de preuve ?

La FAC se prononce pour une sorte de licence globale avec "une forme d'abonnement P2P" qui serait "la voie à suivre". Mais elle comprend l'hostilité des maisons de disques à une telle mesure. "Pour les majors du disque, le succès d'une telle initiative signifierait la fin du contrôle qu'elles ont sur la distribution de la musique"

Très frustré par la tournure qu’ont pris les débats j’ai réalisé un court documedia qui tente d’apporté de la lumière sur une question cruciale: comment accepter les nouvelles règles que nous imposent le réseau, donc la possibilité infinie de copie et de diffusion des contenus et garantir en même temps une juste retribution aux créateurs.

Je vous laisse juges…

"Internet est un mode de vie. Retirer l’accès internet à quelqu’un est comme l’envoyer en exil. Cela peut lui coûter son travail ou son cercle d’amis"

Suite à l’adoption de la loi Création et Internet la semaine dernière, la Fédération Française des Télécoms (dont Free s’est retiré en début d’année) a tenu à rappeler les contraintes et les conditions nécessaire à la mise en application de l’Hadopi. Selon elle, il sera impossible de généraliser, pour tous et partout, avant un délai minimum d’un an à partir de la connaissance détaillée du cahier des charges, la mise en œuvre des mesures de suspension/restriction d’accès à Internet (en ne conservant que la télévision et la téléphonie sur IP), en raison des conséquences sur les processus industriels et les systèmes d’information des opérateurs.

En 2006, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré la riposte graduée prévue par la loi DADVSI, à l'époque défendue par Renaud Donnedieu de Vabres. Il avait estimé qu'il n'était pas conforme au principe d'égalité devant la loi pénale de faire un cas particulier de la contrefaçon sur Internet, par rapport aux autres types de contrefaçons, en appliquant des sanctions différenciées.

C'est pour contourner cet obstacle que la loi Hadopi ne sanctionne plus le téléchargement (la contrefaçon), mais le défaut de sécurisation de l'accès à Internet. Mais ce faisant, la loi ouvre la voie à des censures sur d'autres points : irrespect de la présomption d'innocence, responsabilité du fait des tiers (y compris lorsqu'ils sont majeurs et responsables), divulgation d'informations personnelles sans contrôle du juge, imprécision de la loi sur les faits constitutifs de manquement à l'obligation de sécurisation, etc., etc.

EMI ayant menacé de porter plainte si l'album sortait dans le commerce, Danger Mouse a décidé de vendre un CD vierge, accompagné d'un livret de plus de 100 pages de photos de David Lynch. Les photographies, inspirées de la musique de l'album, fournissent à l'auditeur une "narration visuelle de la musique", et sortiront en édition limitée pour que les fans se les arrachent au meilleur prix. Mais une étiquette sur le boîtier précisera la chose suivante : "Pour des raisons juridiques, le CD-R fourni ne contient aucune musique. Utilisez-le comme bon vous semble".

L'internaute averti saura bien sûr retrouver la musique sur les sites de streaming ou de liens BitTorrent qui proposent déjà l'intégralité des morceaux, qu'il suffira de graver sur le CD fourni.

Citation du jour, par Christine Albanel, à propos des mouchards payants que vous devrez installer sur votre machine pour pouvoir prouver votre innocence :

Si vous ne piratez pas, non seulement vous ne risquez pas de suspension, mais vous n'êtes pas obligés de mettre un logiciel de sécurisation

C'est même tout le contraire... Si on ne pirate pas, on risque la suspension parce que l'adresse IP n'est pas attribuée à une personne en particulier. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles je considère qu'Hadopi est inapplicable et lui vaut mon opposition ! Ensuite, comme la suspension est possible par erreur, on est obligé de mettre un logiciel de sécurisation : pour prouver son innocence. D'ailleurs, tous les "coupables" ont prévu d'en avoir un, pour pouvoir prouver leur innocence... et continuer à télécharger en toute impunité !

Les FAI contribuent déjà au financement de la Culture via de multiples ponctions, qui n'auront pas été mises en valeur lors des débats de la Hadopi. Sacem, Sacd, Scam et Adagp , Angoa et Agicoa mais aussi COSIP s'alimentent déjà sur les offres des FAI comme nous l'expliquions dans cet article décrivant la part des taxes sur une facture Internet.

La secrétaire d'Etat à la prospective et au développement de l'économie numérique est notre invitée pendant une heure.

Émission très intéressante à télécharger ici : http://media2.radiofrance-podcast.net/podcast09/10465-15.05.2009-ITEMA_20181113-0.mp3