Mais il semble tout de même impossible pour le Conseil constitutionnel de ne pas au moins émettre des réserves d'interprétation qui gêneront considérablement la mise en oeuvre de la riposte graduée, sans censurer totalement le texte ou son principal dispositif, l'article 2. Le Conseil sera obligé de répondre par des arguments juridiques aux arguments présentés par l'opposition, et sa réponse fera jurisprudence. Le poids de ces responsabilités est heureusement plus lourd qu'une quelconque amitié politique.

Par exemple, sous quelles conditions l'Hadopi pourra-t-elle considérer que les preuves qui lui sont apportées sont suffisamment solides pour ne pas avoir à entendre la défense de l'accusé avant le prononcé de la sanction ? Ou sous quelles conditions le logiciel de sécurisation prévu par l'Hadopi pourra-t-il être imposé aux citoyens comme moyen de preuve ?