La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, à l’exception de la Polynésie
française.
La proposition de loi prévoit d'apposer sur ces images la mention « Photographie retouchée afin de modifier l'apparence corporelle d'une personne ». Selon Valérie Boyer, cette seule phrase va permettre aux personnes « de sortir du virtuel, de se rendre compte que ces images sont totalement fabriquées. Sans pour autant brider la créativité des photographes, des publicitaires ou des artistes. Car elle se défend de tout acte de censure je ne veux pas empêcher l'usage des retouches sur les photos. Juste avertir le consommateur ».
« Article 3 - Les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être mis en conformité avec le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret. Ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent.
Article 5 - Dès lors qu'il constate le défaut de conformité au référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret d'un service de communication publique en ligne, le ministre chargé des personnes handicapées, ou le préfet en ce qui concerne les services déconcentrés, les collectivités territoriales ou les établissements publics qui en dépendent, met en demeure l'autorité administrative compétente de se mettre en conformité avec le référentiel précité dans un délai qui ne peut excéder six mois... »
Il s'agit du premier document concret qui témoigne de l'avancement de cette loi sur l'accessibilité numérique. Il faut à présent encore un passage au Conseil d'Etat pour que le décret d'application de la loi soit publié.
« Place de la loi » est un produit unique. À l’heure actuelle aucun jeu proposé sur le marché n’a pour objet l’apprentissage de la loi. Son but est simple : il permet d’apprendre, de confirmer ou de renforcer ses connaissances de la loi française sous forme ludique et éducative.
À la manière de Trivial Poursuit©, il suscitera un débat entre parents et adolescents les thèmes de la vie courante : l’école, la vie familiale, la citoyenneté et la vie quotidienne.
Il y a une doctrine au regard du numérique à la tête de l'Etat :
1/ le pouvoir ne raisonne pas en Société de l'Information, sa vision du web est médiatique.
2/ internet est une menace.
3/ internet a bien poussé et peut être tondu.
Sont concernés par cette mesure les boissons pour lesquelles il y a ajout de sucre, de sel ou d’édulcorants et les aliments manufacturés.
Un document intéressant sur les stages en entreprise.