Vous êtes à la tête d'une petite SARL de deux salariés et vous souhaitez être remboursé des 36 centimes d'euros payés au titre de la copie privée sur la clé USB 2 Go que vous avez achetée pour emporter vos Powerpoint ? Pas de problème. La loi vous le permet. Vous devrez juste envoyer une copie de vos statuts, une déclaration sur l'honneur, un extrait K-Bis, une copie de votre règlement intérieur, etc., etc. Bienvenue dans le monde des ayants droit.

==> Rassemblé sur 1 an, ça pourrait le faire. Mais rien que le prix du K-Bis est dissuasif...

Le recours éventuel à des traductions en langue étrangère doit se faire dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, qui autorise la traduction des écrans en anglais à condition de proposer également une traduction dans au moins une autre langue étrangère.

Il n'y avait pas eu de miracle entre le viol et le dernier rapport social. Seulement un geste de solidarité qui avait tout changé. Et qui avait permis de montrer que dans le corps et l'esprit de l'adolescent violeur il y avait aussi le corps et l'esprit d'un jeune homme ordinaire.

La société qui a fait faire son site par une web agency n’est pas titulaire des droits. Le TGI de Paris, dans un jugement du 10 novembre 2011 a affirmé que l’auteur est le prestataire qui l’a développé sans consignes précises de son client. Il a jugé que ce dernier avait commis un acte de contrefaçon en confiant l’hébergement du site de la société à un autre prestataire, sans en demander l’autorisation au créateur. En revanche, la responsabilité du nouvel hébergeur n’est pas engagée car il bénéficie du régime de responsabilité aménagé par la LCEN. Le tribunal estime qu’il n’avait pas à vérifier la chaîne des droits dont son client pouvait se prévaloir. En revanche, il a commis un acte de concurrence déloyale en apposant le nom de sa société en bas de la page d’accueil, laissant croire qu’il était l’auteur du site.

Dans le champ de l'agriculture, l'usage libre et gratuit des graines ne sera bientôt plus qu'un doux souvenir rappelant des méthodes paysannes d'un autre temps. Surnommées "semences de ferme", ces graines étaient jusqu'alors sélectionnées par les agriculteurs au sein de leurs propres récoltes et replantées l'année suivante.

Les ayants droit ont obtenu du gouvernement un projet de loi qui va permettre, s'il est adopté, de contourner les récentes décisions du Conseil d'Etat et de la Cour de Justice de l'Union européenne. Ce texte conduira à « sanctuariser » des recettes sans rapport avec le réel manque à gagner des ayants droit.

Voulant plaisanter, le président américain a ajouté: "Je suis sûr que Giulia a hérité du physique de sa mère, plutôt que de celui de son père, ce qui est une très bonne chose".

Moralité : "Plus de fichiers = Plus de fuites."

Ces relations compliquées au pouvoir ont notamment pour effet de neutraliser les énergies. Les Français ont le désir de bien travailler mais, pris dans l’autoritarisme, ce désir s’émousse et les managers ne savent pas le maintenir et l’accompagner.

Habile. Dans cette courte vidéo, Mgr Di Falco (manager du groupe Les Prêtres du diocèse de Gap) s’exprime sur un sujet a très forte valeur polémique, l’enseignement catholique.

Pour info, parce que je sais que c’est juste la misère à trouver, voici comment déclarer légalement des revenus Adsense via Google Irlande, si vous êtes en SARL. Il faut savoir que ces revenus sont exonérés de TVA (car c’est Google qui la paye) mais comme l’administration, c’est fait pour que vous ayez des soucis supplémentaires dans votre vie, ce n’est pas si simple que ça.

Le Registre, lui, se donne un délai de 15 jours pour contacter les titulaires provisoires afin d'obtenir de potentielles preuves de la légitimité énoncée.

Les primaires du PS sont un succès économique et stratégique :

• bénéficiaire !
• avec la collecte de 1 millions de coordonnées personnelles pour communiquer des informations politiques

Une information sur la réalité du noyautage de l'éducation nationale par les syndicats

Un avis éclairant sur le rôle modéré du Sénat tout juste passé à gauche

Indépendant, sans publicité, 60 Millions de consommateurs informe les consommateurs et défend leurs droits depuis plus de quarante ans.

Dérives marketing, pratiques déloyales, lobbying malsain... « 60 » dénonce inlassablement les manipulations dont sont victimes les consommateurs.

Aujourd’hui, l’avenir de ce journal qui dépend d’un établissement public (l’Institut national de la consommation) est gravement compromis. L’État envisage de le privatiser. Autant dire qu’une telle décision signerait son arrêt de mort.

Tous les députés sont géolocalisés sur une carte interactive.

Libération publie la carte de France des collectivités locales ayant contracté des produits financiers fournis par Dexia qui pourraient risquer, dans certains cas, de les conduire à la ruine.

Si l'on considère un espace web comme un espace public, numérique certes, mais accueillant du public malgré tout, et si l'on considère que l'information fournie par un site est un service rendu aux internautes, on peut alors se poser la question de savoir qui du droit d'auteur ou du droit à ne pas être discriminé l'emporterait devant un juge. Ne pouvant nous appuyer pour l'heure sur une jurisprudence, la question reste ouverte. Mais ce n'est pas à AccessiWeb il me semble qu'il revient de trancher une question aussi politique.

Le Conseil constitutionnel vient  à nouveau d’invalider la pratique de l’IVG médicamenteuse par les sages-femmes, (décision JO 11 août 2011).