Or, la nouvelle loi donne le pouvoir de sanction au juge mais selon une procédure, l’ordonnance pénale, qui prive le justiciable des principes applicables à toute sanction ayant le caractère d’une punition. En effet, l’ordonnance pénale est rendue par un juge unique (atteinte au principe de collégialité garant de l’impartialité), sans débat (atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense) et sans obligation de motivation (atteinte au principe de transparence).