Le site officiel du Référentiel d'Accessibilité de l'Etat français.

« Position de la DGME sur le sujet, le RGAA est officiel mais son respect ne s'impose pas légalement aux services de communications publics en ligne tant qu'il n'y a pas de
décret. En l'état, il a la même valeur que l'ancien référentiel ADAE à savoir que les administrations qui souhaitent demander au travers de leur cahier des charges un site accessible peuvent s'appuyer sur ce document pour le faire. »