Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

15521 shaares

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Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile | Legifrance

Et voilà comment les mots père et mère sont supprimés du Code Civil français.

À noter : il va aussi falloir changer la définition de parents : jusqu'à preuve du contraire, les parents, c'est ceux qui ont donné la vie (ou qui, par accident, n'ont pas pu la donner, et qui accueillent quelqu'un qui, par accident, a été privé de ses parents).

mariage · homosexualité · nimportnawak · presidentielles2012 · lois · parents

May 28, 2013 at 2:23:40 PM GMT+2 * · permalien

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027466507

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