15529 shaares
Au plan juridique, c'est installer dans la juridiction administrative une présomption de culpabilité plutôt qu'une présomption d'innocence, en renversant la charge de la preuve.
Au plan juridique, c'est installer dans la juridiction administrative une présomption de culpabilité plutôt qu'une présomption d'innocence, en renversant la charge de la preuve.
