15526 shaares
« Ce n’est pas parce que les lois Hadopi sont muettes sur la question qu’il n’existe pas de principe général de juste rémunération des sujétions imposées par les pouvoirs publics »
« Ce n’est pas parce que les lois Hadopi sont muettes sur la question qu’il n’existe pas de principe général de juste rémunération des sujétions imposées par les pouvoirs publics »
