Dans sa partie réglementaire, l'article R412-52 expose, dans le domaine des "troubles à la circulation", que "le fait de distribuer ou faire des distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe".