La commission a donc décidé de supprimer l'amninistie aux P2Pistes pré-Hadopi, parce que "rien ne justifie de mettre fin aux actions engagées contre les contrefacteurs sur un fondement pénal au motif que l’on crée une sanction administrative à l’égard des abonnés négligents, qui peuvent être des personnes distinctes des contrefacteurs".