Il est rare cependant que le Parlement vote une loi qui soit à la fois inutile, dangereuse pour les libertés publiques, inapplicable et inefficace.

Il arrive qu’un projet de loi se heurte aux réticences de la CNIL, du Contrôleur europeen des données, ou de l’ARCEP, aux observations de la Commission européenne, ou encore à une mise en garde du Parlement Européen (l’amendement Bono- Fjellner-Cohn-Bendit-Roithova, adopté à 88% des voix).

Il est en revanche absolument unique qu’un projet de loi soit adopté contre l’avis de ces cinq institutions réunies.