15522 shaares
En clair, jusqu'à ce que le législateur intervienne, l'ARCEP n'a plus de pouvoir de sanction, et tous les dossiers en cours sont à mettre à la poubelle...
En clair, jusqu'à ce que le législateur intervienne, l'ARCEP n'a plus de pouvoir de sanction, et tous les dossiers en cours sont à mettre à la poubelle...