Le fournisseur d'accès associatif FDN a annoncé ce jeudi qu'il saisissait le Conseil d'Etat en vue de faire annuler le décret publié au mois de mars, qui crée le fichier des infractions de l'Hadopi et désigne les informations que les fournisseurs d'accès devront transmettre à la Haute Autorité.