15521 shaares
La Cour de cassation casse ce raisonnement et confirme sa jurisprudence selon laquelle la prise en charge par l’employeur des contraventions du salarié est un avantage soumis à charges sociales.
La Cour de cassation casse ce raisonnement et confirme sa jurisprudence selon laquelle la prise en charge par l’employeur des contraventions du salarié est un avantage soumis à charges sociales.
