15525 shaares
« La défense a pointé du doigt le fait que l'IFPI s'attaquait à The Pirate Bay avant-même d'avoir essayé de contacter directement les utilisateurs qui uploadaient les .torrent incriminés, ou ceux qui partageaient les fichiers contrefaits.
Or le principe de subsidiarité porté par la directive européenne sur le commerce électronique veut que les ayants droits ne s'adressent à l'intermédiaire technique qu'en tout dernier recours. »
==> J'aime le principe de subsidiarité !