15527 shaares
Le Conseil constitutionnel a validé une grosse partie du texte, si ce n'est la possibilité pour les ayants droit de demander des dommages et intérêts, possibilités rédigées en des termes trop flous.
Le Conseil constitutionnel a validé une grosse partie du texte, si ce n'est la possibilité pour les ayants droit de demander des dommages et intérêts, possibilités rédigées en des termes trop flous.
