Le projet de loi Création et Internet prévoit la création d'une autorité administrative (l'HADOPI) qui contournera l'ordre judiciaire traditionnel, et aura pour mission d'avertir et de sanctionner les abonnés dont l'accès à Internet a été utilisé pour partager des oeures protégées par le droit d'auteur. Elle agira sur saisine des titulaires de droits qui procéderont aux relevés d'adresse IP, et sanctionnera les abonnés qui, suite à des mises en garde, n'ont pas efficacement protégé leur accès à Internet pour éviter une récidive. Elle pourra prononcer la suspension voire la résiliation de l'accès à Internet du foyer, et interdire à l'abonné de souscrire un autre abonnement pendant toute une année.

Selon le gouvernement, l'HADOPI devrait prononcer 1000 condamnations de suspension d'abonnement à Internet chaque jour. La loi vise l'efficacité du nombre de condamnés au détriment de la qualité de la preuve apportée.