15528 shaares
Sans débat, tout va vite, très vite, trop vite. Or, cette procédure a un effet dévastateur pour les ayants droit : elle leur interdit de demander des dommages et intérêts. C’est l’article article 495 du CPP, al. 9 qui leur ferme cette porte. « Ils doivent sacrifier leur rémunération à leur soif de répression » commentait habilement Maitre Eolas.
Mais quand il y a un problème, il suffit de l’atomiser. Que propose Riester dans ce cas ? Selon nos informations, il va déposer un amendement en Commission pour tenter de ramener les ayants droit dans la boucle et faire en sorte que le juge statue aussi sur la constitution de partie civile.