La CNIL et le Comité européen de la protection des données (CEPD) rappellent que le consentement n’est valable que s’il est donné sans contrainte. Dans ce contexte, l’abonnement à une newsletter n’est généralement pas nécessaire à la fourniture du service principal, à savoir l’accès au livre blanc. Cette pratique s’apparente donc à un « consentement forcé », explique Yann Maël Larher.

Toutefois, la nécessité de transmettre l’adresse email peut être exigée pour la transmission du livre blanc, mais « cette collecte ne doit pas servir d’office à des fins de prospection sans consentement distinct », précise l’avocat. Les sanctions peuvent aller du simple avertissement jusqu’à une amende proportionnelle au chiffre d’affaires de l’entreprise (jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial).