u rang des flous artistiques, la commission dirigée par Alex Türk constate en premier lieu que le projet de loi laisse aux ayants droits toute la marge nécessaire pour eux-mêmes qualifier les faits dont ils sont victimes, puisqu'ils pourront saisir l'Hadopi pour « manquement à l'obligation de sécurisation du poste informatique », mais aussi s'adresser à un juge civil ou à un juge pénal pour « acte de contrefaçon ».