Dans le cadre de l'étude du « paquet télécom », le Parlement européen s'est prononcé ce matin à une très large majorité en faveur d'un amendement qui compromet fortement le concept de riposte graduée tel que souhaite le voir voté le ministère de la Culture. Cet amendement, numéro 138, prévoit en effet qu'aucune restriction aux libertés et droits des consommateurs en matière d'information et d'expression ne puisse être prise sans l'intervention de la justice. Appliquée au domaine de l'Internet, cette proposition contrecarre l'idée même de suspension de l'abonnement à Internet d'un consommateur, l'un des piliers de la future loi « « Création et Internet ». Les amendements 133 et 166, qui condamnent quant à eux le principe de filtrage des réseaux, ont également recueilli les votes de la majorité des parlementaires.

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