15525 shaares
La Cour de cassation a confirmé cette condamnation et indiqué clairement qu’en dépit des fautes commises par l’employeur et le travailleur, la responsabilité pénale du fabricant restait entière.
La Cour de cassation a confirmé cette condamnation et indiqué clairement qu’en dépit des fautes commises par l’employeur et le travailleur, la responsabilité pénale du fabricant restait entière.
