On peut donc s'interroger sur la qualification juridique d'une telle contrepartie, si elle existe vraiment. Comment qualifier l'activité de celui à qui l'Etat a confié le soin de gérer des aides à la création, et qui use de cette délégation pour obtenir des adhésions pour ses intérêts personnels ?
L'article 314-1 du code pénal prévoit que l' "abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé".
Espérons donc pour la SCPP que la règle soit non seulement "tacite", mais en plus une fausse rumeur rapportée à tort par Electron Libre et par Le Monde. Car le délit d'abus de confiance est passible de 3 ans de prison et 375.000 euros d'amende. Une peine plus forte que pour la contrefaçon.
