Dans le cas de Jean-Philippe Smet (aka Johnny), ses deux maisons de disques successives Universal Music France et Warner Music France, titulaires des droits sur les enregistrements des chansons, ont leur domicile fiscal en France. L'amendement ne s'appliquera donc pas, par ricochet, à Johnny.

Mais ça ne coûtait rien de l'écrire dans la loi, à part les quelques arbres qu'il faudra abattre pour imprimer encore une disposition inutile de plus sur les prochaines éditions du Code de la propriété intellectuelle.