1 - Loi Chatel application le 1er juin 2008

Vente à distance - hors services financiers

Usages pour lesquels un numéro surtaxé est interdit:

• suivi de l’exécution de la commande
• exercice du droit de rétractation
• exercice de la garantie

2 - Loi de Modernisation de l’Economie (LME) application le 1er janvier 2009.

Tous secteurs d’activité

Usages pour lesquels un numéro surtaxé est interdit:

• demande visant la bonne exécution du contrat
• traitement des réclamations