Conclusion ?

En l’état, le décret en gestation pénalise une négligence dans la sécurisation de l’accès. Or, il est tout simplement en contradiction frontale avec Hadopi 1 puisqu’il engage la responsabilité pénale de l’abonné. La loi l’emportant sur le décret dans la pyramide des textes, le projet de décret est d'ores et déjà illégal. Re-paf.