En somme, entre l'impossibilité de désunir le Net des autres services pour les abonnés non dégroupés, et le fait que de nombreux abonnés disposent uniquement d'une ligne téléphonique en VoIP, voilà un énième problème épineux à résoudre pour la justice.
Le juge devra en effet pour plusieurs millions d'internautes dans le cas présent (non dégroupés et dépendants de la téléphonie VoIP) trancher entre couper l'intégralité des services, ou aucun. Or le juge semble devoir appliquer une sentence minimum d'un mois.