La CNIL a donc constaté que les ayants droit faisaient ce qu'ils voulaient, dans une chambre noire incontrôlée, où la fiabilité des collectes d'adresses IP n'est pas vérifiée. "Les seules procédures d’audit prévues sur le système de TMG sont des audits internes trimestriels par les (sociétés de gestion)", note la CNIL. Et pourtant, elle a donné son accord.