15528 shaares
Le texte défendu par Riester a toutefois passé sans encombre le cap de l’irrecevabilité de l’article 40 de la constitution, qui interdit pourtant à un parlementaire par ses amendements d’aggraver une charge publique.
Le texte défendu par Riester a toutefois passé sans encombre le cap de l’irrecevabilité de l’article 40 de la constitution, qui interdit pourtant à un parlementaire par ses amendements d’aggraver une charge publique.
