15521 shaares
Dois-je ajouter que contacter un hébergeur en vu de faire retirer un contenu sans raisons légitimes (en gros : censure abusive) est illégal (Article 6-I-4° de la loi LCEN n°2004-575) ?
Dois-je ajouter que contacter un hébergeur en vu de faire retirer un contenu sans raisons légitimes (en gros : censure abusive) est illégal (Article 6-I-4° de la loi LCEN n°2004-575) ?