L'amende éviterait en effet le problème de la double peine, et donc laisserait fermée la boîte de Pandore de la vente liée, serait presque immédiatement applicable, n'engendrerait aucun frais d'infrastructure pour les FAI, et permettrait probablement aux abonnés de ne payer leur amende qu'après étude de leur recours, ce qui résoud le problème de l'appel suspensif. Mais le gouvernement souhaite maintenir la suspension de l'abonnement, et même réintroduire la double peine qu'avaient supprimé les députés avant le passage du texte en commission mixte paritaire.