Une autorité (l'HADOPI), instaurée par le texte, agira sur dénonciation d'acteurs privés travaillant pour les industries du divertissement (syndicats professionnels, enquêteurs privés). L'HADOPI sera chargée, après recherche dans les données de connexions stockées par les fournisseurs d'accès, d'envoyer des courriers accusant les utilisateurs et les menaçant de sanctions. En cas de récidive, leur déconnexion d'Internet est ordonnée sans possibilité de se reconnecter pour une durée de 1 à 12 mois. Il n'est possible de contester ces accusations qu'une fois la sanction prononcée.

Ce dispositif pose de nombreuses questions d'ordre économique, technique et juridique, mais également des questions relatives au respect des droits et libertés fondamentales des citoyens.